Décision N 2003 469 Dc

droit fiscal des affaires. Place telle qu’il commande les choix des entreprises, avant les considérations purement juridiques. Choix orientés par le droit fiscal :     Recours à un mode de financement Forme de société Stipulations d’un contrat Décision d’investir En conclusion. Droit commercial = droit de l’activité des commerçants  Place majeure au sein du droit des affaires  Cependant élargissement du droit aux concepts d’entreprises et professionnels Section 2. Les sources du droit des affaires

fréquentation de notre pays à ces manifestations, le constat fait est que le Bénin reste encore mal connu de certaines populations étrangères, visiteurs ou touristes. Ceci traduit le faible taux d’arrivé des touristes. Aujourd’hui d’après J. Principaud (2003), « les taux d’occupation des établissements d’hébergements sont assez médiocres et sont respectivement les quatre étoiles de luxe (32,5%), les trois étoiles (23,7%) et les quatre étoiles (17,9%) ». Ce qui fait que les recettes touristiques sont

ont incité les consommateurs même en milieu rural et ceux vivant dans les zones enclavées à se connecter. Le Maroc dispose de plus de 39 millions Constant, Samantha (2011) Broadband in Morocco: Political will meets socioeconomic reality. Washington, DC: infoDev / World Bank. www.infodev.org/infodev-files/resource/InfodevDocuments_1125.pdf. 9 Pearce, Douglas (2011). Financial Inclusion in the Middle East and North Africa Analysis and Roadmap Recommendation. The World Bank: Policy Research Working Paper

D’ailleurs, à titre courant, l’Etat et le pouvoir politique sont souvent confondus. Cette question a connu des développements relativement sensibles dans une des étapes de la construction européenne au moment d’une possible rédaction de Constitution. En 2003-2004, le sujet fut important pour les 25 états de l’UE. En 2004 comme aujourd’hui, L’UE n’était pas un Etat et la question s’est posée : Dans une structure qui n’était pas un Etat, pouvions nous faire une Constitution sachant qu’aujourd’hui comme

la constit est la norme suprême. Car expression juridique de la souveraineté. Certain ont conclu que le traité était inférieur à la constit. Mais ce n’est pas vrai. Car il y a une troisième solution. Traité et constit peuvent être égal. ( Lire décision 271QPC ) Problème méthodologique : D'un point de vu scientifique il faut savoir que la doctrine est partagée mais qu'il y a un raisonnement derrière . Traité et Constitution lequel l'emporte sur l'autre ? Le traité n'est pas suppérieur à la constitution

les collectivités, la gestion déléguée est une solution qui permet de bénéficier du savoir-faire et de l’expertise d’un opérateur privé (notamment dans les domaines techniques), tout en conservant son patrimoine et en gardant le contrôle sur les décisions stratégiques de la ville. Dans ce type de contrat, les Autorités décident des programmes d’investissements sur proposition du délégataire et fixent les tarifs. 17 Périmètre d’intervention Périmètre d’intervention de Lydec sur la Région du Grand

sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN

2002) et d’une mise en pratique quotidienne (Leonard-Barton, 1981 ; Dobscha, 1998) ou simplement vécu comme une échappatoire au système marchand traditionnel dans le cas des acheteurs d’occasion (Belk et alii, 1988 ; Gregson et Crewe, 1997 ; Roux, 2003). La réduction des volumes de consommation, la suppression de certains types de produits achetés ou leur report vers d’autres, ainsi que la fréquentation de circuits alternatifs témoignent d’engagements à dominante écologiste ou environnementale (Shepherd

locales se rattachent pour une part importante à des compétences obligatoires des collectivités territoriales, mais aussi à des compétences dans l’exercice desquelles elles disposent d’une marge de manœuvre, d’une liberté de gestion, d’une capacité de décision, d’un pouvoir d’appréciation. Jusqu’en 2002, les dépenses de personnel ont constitué le principal poste budgétaire des dépenses locales (21%). Elles sont depuis devancées par les transferts versés. Sur la période 1986-2006, près de 480 000 emplois

comptable et sur la discipline comptable. Désormais, dans une économie de marché les dirigeants, les actionnaires et les autres utilisateurs doivent connaître la situation financière de l’entreprise, pouvoir effectuer des comparaisons et prendre leurs décisions ; une nécessité d’information utile fournie par la comptabilité est alors ressentie. Depuis sa promulgation en 1975, le plan comptable national (PCN) n'a fait l'objet que de quelques modifications mineurs, et ce, malgré les changement de l'environnement