Décision N 2010 1 Qpc Du 28 Mai 2010

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

UNIVERSITE PARIS NORD (PARIS 13) Année universitaire 2015-2016 Licence d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires,

Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version

sont applicables qu'aux concubins de sexe opposé. Problématique : Aussi, il est aujourd’hui permis de s’interroger sur la distinction entre mariage et concubinage et notamment à propos des effets personnels à l’égard des membres du couple. Si Page 1 sur 8 Dissertation fiche 2 – droit de la famille Loysel, célèbre jurisconsulte du XVIème siècle, était encore en activité, pourrait-il affirmer que « boire, manger et coucher ensemble, c’est concubinage, il me semble » ? Plan : (toujours en deux parties

le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article

cause car elle a été confrontée à trois évolutions majeurs : l’évolution des mœurs, la place de plus en plus importante qui est accordée au droit des individus au sein de la famille, et le dépassement du cadre national du droit de la famille. 1) Le droit de la famille et l’évolution des mœurs Il est certain que depuis au moins une trentaine d’années, la famille a connu une évolution très importante qui va dans le sens d’une remise en cause de la famille traditionnelle. On assiste ainsi à

saisi correspondent trait pour trait à la définition textuelle de l’infraction. Chapitre 1 : la définition textuelle de l’infraction C’est la préexistence de la norme pénale qui assure la prévisibilité de la répression. L’idée est que « toute personne doit savoir ce qu’elle encourt avant d’agir ». Ce qui implique également de déterminer les domaines temporel et spatial de la norme pénale. Section 1 : les caractères de la norme pénal L’ancien régime était marqué par l’arbitraire des juges

PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion de présenter la procédure pénale et, plus globalement, le système judiciaire. Elle permettra

l'une était quasiment réservé au débat sur la loi des finances. Aujourd'hui les débats durent environ 70 jours. Le Conseil constitutionnel est saisi sur les lois de finances et il a bâtit une jurisprudence fiscale par exemple sur la loi de finance 2010 il y avait une réforme de prévu, la taxe carbone, qui avait été voté par le parlement mais le Conseil constitutionnel l'a annulé. Cela montre bien que le législateur doit prendre en compte le droit constitutionnel. Le juge administratif peut aussi

règles juridiques ? Ceci n’est sanctionnable que si l’incident entraine un dommage sur autrui. Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement de l’individu