Décision N 2010 1 Qpc Du 28 Mai 2010

situation juridique des parents en regroupant dans un seul chapitre l’ensemble des règles relatives à l’autorité parentale, aux articles 371 et suivants du Code civil. L’autorité parentale s’analyse comme un ensemble de droits- fonctions. (Article 371-1) (Les articles 286 et suivants et 256 et suivants relatifs à l’autorité parentale après le divorce ou la séparation de corps des parents sont supprimés.) L’autorité parentale est désormais conçue comme «  un ensemble de droits et de devoirs ayant pour

savent pas si c'est de leur compétence ou pas. Ils saisissent le TC pour savoir s'ils sont compétents ou pas. * il faut faire attention parce que dans la quasi majorité des problèmes on sait qui est compétent. Chapitre 1 - LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION AU DROIT Section 1 : Les sources du droit administratif La notion de source signifie la ou les formes sous lesquelles apparaissent les règles du droit administratif. Ces sources peuvent être textuelles ou jurisprudentielles. La source

certaines dispositions pour les remplacer par de nouvelles. A/ Le pouvoir constituant originaire et absolu 1 - Caractères: -originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; -absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à La procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante

La loi du 4 mars 2002 c’est la loi qui a posé le principe de la coparentalité, les parents quelques que soit leur situation mariée ou non, ils ont l’exercice d’autorité parental sur leur enfant. La loi du 26 mai 2004 a réformé le droit du divorce, dédramatisation du divorce La loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et adoption conjointe au couple de même sexe. Le droit de la famille reste articulé autour de deux axes fondamentaux, le couple et l’enfant. Les relations amoureuses peuvent prendre

(intégration) Le mouvement prend corps en 1945 et il va déboucher sur la création de plusieurs organisations concomitantes : 16 avril 1948 => organisation européenne de coopération éco 1948 => union de l’EO 1949 => OTAN 1949, 5 mai => création du conseil de l’Europe, statut de Londres 1951 => CECA (ancêtre de l’UE) B) Les traits communs Ils sont simples, ils se résument en une phrase : elles sont toutes des organisations interN. Elles en ont tous les éléments

internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce terme englobe les trois types de sources qui se trouvent en dehors de la France : les sources communautaires, les sources internationales et la CESDH. Section 1 : l’OIT I) Œuvre de l’OIT A) Création de l’OIT L’OIT a été crée en 1919 càd à la fin de la 1ère guerre mondiale

les textes fondamentaux antérieurs à la Constitution de 1946 faisaient référence à la notion d'impôt. Le problème est que les textes ne donnent pas de définition de la notion d'imposition de toute nature et c'est la doctrine qui en se servant des décisions du conseil constitutionnel qui a précisé son contenu. Il en découle que la notion d'imposition de toute nature recouvre la notion d'impôt mais également les taxes. Le champ d'application est donc plus large que celui de la notion d'impôt. L'impôt

c’est d’articuler ces normes. Partie 1/ Le pluralisme des sources en droit du travail Ce pluralisme se traduit en droit du travail par la coexistence de normes imposées et de normes professionnelles puisqu’à côté des normes traditionnelles qui s’imposent aux parties se trouvent d’autres normes qui émanent des parties comme la convention collective ou le contrat de travail. Et c’est la spécificité, la particularité du droit du travail. Paragraphe 1/ Les sources imposées aux parties Là

et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième pondération par rapport au travail maison. Introduction : C’est un droit qui change, qui est modifié avec une certaine ampleur car notre société elle-même connait

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre