Décision N 2010 1 Qpc Du 28 Mai 2010

FONDAMENTAUX unité fondamentale examen:dissertation Introduction Matière qui a évoluée à une periode ou la notion de droit fondamentaux a commencer à avoir une existence en France par exemple pour le droit a la vie privé art 9 du cc ou décision de la CC du 16 juillet 1971 sur la libertés d'association Le vocabulaire utilisé a constamment évolué. Au début on appellait cette matière libertés publique puis liberté fondamentale et aujourdhui notion complète de libertés et droits fondamentaux

juridiques. A côté de ces matières là, on a des matières comme le droit des personnes, de la famille, qui sont des droits de concepts utilisés tous les jours. Section 1 : La notion de famille La famille est très difficile à définir. Plusieurs approches doivent donc être appréhendées pour faciliter sa définition. Paragraphe 1 : L'approche juridique La famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Vie commune : Engagement de

PROCEDURE CHAPITRE I – LES DEBATS L’art 6-1 CEDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue équitablement et publiquement. En procédure civile interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment

1 INTRODUCTION AU DROIT Cours de Jean-Michel do Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de

on trouve 4 catégories, on a l'administration centrale (l'État) les administrations locales, européennes, et enfin les administrations de la sécurité sociale. On s'aperçoit que l'État est minoritaire dans le PO collecté par l'administration publique (1/3 environ), tandis que les administrations de la sécurité sociale, + de 50%. En 2012, on a recouvré en France 913 milliards d'Euros au titre de PO, ce qui correspond à 44,9% du PIB. Il s'agit là du taux de PO exprimant le taux de PO rapporté au PIB.

Chapitre 3 : Le Mariage Section 1 : La formation Pour que le mariage soit valable il doit respecter certaines conditions. Sous section 1 : Conditions de fonds Il y en a pour l’essentiel 2 A) Conditions d’habitude physique Elles tendent à se restreindre, celles qui ont disparu : Condition tenant à la puberté pour un homme 18 ans et pour une femme 15 ans avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi

englobante de service d’intérêt général (SIG) (concl. Vilaça sur CJCE, 4 mai 1988, aff. C-30/87, Bodson, Rec. CJCE, p. 2479). Reprise par le protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (TFUE), le terme désigne les activités marchandes ou non « que les autorités publiques considèrent comme (...) d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques » (Livre blanc du 12 mai 2004, COM(2004)374 final). Sans doute, les expressions de SP et

cours de droit constitutionnel en première année de droit * Donc comme ce droit est très proche du politique, il a connu beaucoup de turbulences depuis sa création. TITRE 1 : LA CONSTITUTION Section 1 : La Constitution comme ensemble de normes juridiques I La distinctions des normes et des propositions Exemple 1 : Les hommes ne doivent pas mentir norme : fonction prescriptive Exemple 2 : Les hommes mentent proposition : description Norme = règle de droit : signification d’une phrase

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus

Introduction au Droit de la Famille 1. La famille, Phénomène de Mœurs 2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne