Décision N 82 143 Dc Du 30 Juillet 1982

nombreuses filles, et un nombre moindre de garçons, se marient sans nulle possibilité d’exercer leur droit de choisir. Certains sont contraints au mariage extrêmement tôt. D’autres sont simplement trop jeunes pour prendre en connaissance de cause une décision concernant leur partenaire ou les implications du mariage même. Il se peut qu’ils aient donné ce qui est passé pour un consentement aux yeux de la coutume ou de la loi, mais en réalité le consentement à cette union contraignante a été prononcé par

14:35 Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met en danger l’équilibre

secteur des transports ........................................................................................................ 133 D. Facilitation du commerce dans les accords internationaux ...................................................... 143 E. État des conventions .............................................................................................................. 149 6. Participation des pays en développement aux affaires maritimes ........................................

qu’il avait préconisé lors de son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Mais la procédure de révision de la Constitution prévue par la Constitution du 27 octobre 1946 était assez longue. En effet, l’article 90 de cette Constitution prévoyait que la décision de réviser la Constitution devait être prise par le vote d’une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale et qu’après l’écoulement d’un délai de trois mois, il devait y avoir une seconde lecture dans les

. . . . . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le

. 62 7.2 Articles ............................................................................................................................................................................. 63 ENA – Centre de documentation – Bibliographie - Juillet 2014 L’accès aux documents est réservé aux publics autorisés Contact : centre.documentation@ena.fr 1 INTRODUCTION Communes, départements, régions, ou encore EPCI... l'organisation territoriale de la France est particulièrement complexe. Ces territoires

plus sur ce point car la solution nous paraît normale, même si l'on peut discuter le montant des sommes allouées. C'est sur le terrain de la définition de la dépouille mortelle qualifiée expressément par le tribunal de « chose sacrée » que la décision lilloise nous interpelle (2) : une somme de 1 000 euros est accordée à la famille pour compenser la disparition de cet objet de droit réel particulier. Les mots les plus nobles sont employés pour qualifier une chose qui ne vaudrait, en fait, que

réponse à leurs besoins (matériels, ressources, etc.). Le rapport Meadows a fait apparaitre un système davantage « technocraƟque », c’est-à-dire où le gouvernement donne une place importante aux scienƟfiques et aux techniciens pour la prise des décisions. CeƩe démarche, nous le verrons, s’oppose aux démarches de l’écologie poliƟque. En opposiƟon à l’idée de croissance zéro, le développement durable apparait, avec une idée de progrès « tant quanƟtaƟf que qualitaƟf »3. Les termes «développement»

............................................ p. 9 Introduction générale ..............................................................................p. 13 LES FINANCES LOCALES INTRODUCTION : LES MUTATIONS DES FINANCES LOCALES 1 - La loi du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités locales .................................................................................................................. p. 13 2 - La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités

actionnaires), le pouvoir exécutive (dirigeants) et le pouvoir de surveillance (les administrateurs). Au fil des rapports et des recommandations sur les bonnes pratiques du gouvernement d’entreprise, la participation des salariés aux organes de décision en premier lieu les conseils d’administration est restés un sujet controversé. Pour certain, elle relève d’une forme de droit légitime. Pour d’autres, elle n’est pas en adéquation avec les modes de fonctionnement de l’économie de marché. La gouvernance