Décision N 92 312

recrutement par région. Enfin, la privatisation entraîne des relations de travail de type nouveau dans un secteur traditionnellement dominé par le public. Dans le privé, très peu de travailleurs de l’éducation bénéficient de la protection sociale. 92% des travailleurs interrogés dans le cadre de l’enquête par questionnaires du PADEP entre 1997 et 2001, estiment que l’instituteur au Burkina gagne moins que ce qu’il devrait. Le sentiment de frustration est d’autant plus grand que pour cet ajustement

SECTION 5 : STRUCTURE SPECIFIQUE DE LA REGLE DE DROIT Une règle juridique est toujours construite sur le même schéma : si....alors. SYLLOGISME de la règle de droit. Schéma : ogives. SI : hypothèse                          ALORS : conséquence EX : art. 312 code civil, l'enfant conçu ou lié pendant le mariage a pour père le mari. L'art. 1441 : est un texte relatif au régime matrimonial (ens. des règles qui s'appliquent aux biens des époux pendant le mariage). Dissout par le divorce, la mort... Le raisonnement

205 596 en 2010. Les couples préfèrent désormais se pacser plutôt que se marier car de nombreux pacs restent des préalables au mariage. Les unions entre personnes de sexes opposés que ce soit mariage ou pacs, augmente sur cette période passant de 312 000 à 448 107. Le nombre de naissances hors mariage : en 2005, 48,3% d’enfants sont nés hors mariage, 38,6 en 1995 et 7% en 1970. 95% des enfants naissant hors mariage sont reconnus par leur père. Finalement, le pacs entre personnes de sexes différents

attribuées par le code des douanes, ne peuvent garder le suspect pour une durée dépassant trois jours ; ils doivent en aviser le procureur de la République. Le procureur de la République peut par décision écrite prolonger la durée de la garde à vue seulement une seule fois pour la même période et ce en vertu d’une décision motivée comportant les motifs de fait et de droit la justifiant. (Paragraphe 2 modifié par la loi n°2008-21 du 4 mars 2008) Im pr im er ie O ffi cie lle de

90 a. b. Les documentaires cinématographiques en vidéo ................................................................ 90 Les documentaires audiovisuels en vidéo ............................................................................. 92 B. De la salle à la vidéo ................................................................................................. 93 C. Concentration du marché du documentaire en vidéo ................................................. 98 VIII

d’autofinancement à 625 M€ en hausse de 12 %. Le trafic atteint 2873 millions de voyages (+ 0,3%), mais les perturbations sociales amputent globalement sa croissance d’environ 3 points. La hausse du trafic est à rapprocher des décisions du STIF en matière d’offre, décisions qui impactent de près de + 2 % les recettes du trafic (rémunérations supplémentaires du STIF pour l’offre nouvelle) et les charges. Comme la RATP, les autres entités du transport enregistrent une augmentation importante de leur

142 actions soit 26,53% de son capital social dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions en vue de leur annulation, en application des dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce (ci-après « l’Offre »). Cette décision a reçu l’avis favorable du Conseil de surveillance lors de sa réunion du 15 avril 2010. Cette offre sera réalisée conformément aux dispositions du titre III du livre II et plus particulièrement des articles 233–1 alinéa 5° et suivants du règlement

mobile Médiamétrie//Nielsen) Jan. 14 Top 8 régies TTV en M€ (Cumul) Audience (000) Couverture France entière (%) Sessions (000) Sessions par personne 476 414 275 77 47 0.9 0.8 0.5 0.1 0.1 2 899 16 046 9 268 1 392 312 6.1 38.8 33.7 18.1 6.6 Investissements TTV Dont Chaînes Nat. Dont Autres TV 715 M€ 426 M€ 290 M€ Dont TNT Dont Thématiques +10.1% +3.9% +20.8% +23.8% +6.3% 2013 Evol vs 13 +3,5% 263 272 +30

mais, lorsque la nécessité s’en fait sentir, elle doit être capable de recouvrer sa vision exercée et, avec le point de vue réaliste de l’adulte, de fournir aux enfants les repères du savoir et les outils de la méthode » (Mayhew et Edwards, 1966, p. 312). Dewey concède que la plupart des instituteurs ne possèdent ni les connaissances ni les savoir-faire nécessaires pour enseigner de cette façon, mais il soutient qu’ils peuvent apprendre à le faire. Démocratie et éducation On qualifie parfois de

est posée de savoir si l’on crée au travers du Conseil une sorte de Cour constitutionnelle, le commissaire du gouvernement répond clairement par la négative. Lorsqu’au cours de la rédaction de l’art. 62, la possibilité de qualifier l’autorité des décisions du Conseil d’autorité de chose jugée est évoquée par le CE. Cette formule est écartée précisément pour éviter que le CC soit considéré comme une juridiction. On peut donc considérer que dans les premières années du Conseil que cette institution