Déclaration D Impot Sur Les Bénéfices Et Les Revenus

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des impôts Service de la Formation IMPOT SUR LES SOCIETES Janvier 2009 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ………………………………………………………………………………………………… 1 Première partie: REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 3 1.1 DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.4 EXONERATIONS 11 CHAPITRE II BASE IMPOSABLE 29 2.1 RESULTAT FISCAL 29 2.2. PRODUITS IMPOSABLES 30 2

exemple). L'actionnaire a le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires et il perçoit une partie des bénéfices distribués (dividendes). Le capital et les revenus ne sont pas garantis (risque de perte), mais ils peuvent être valorisés si l’entreprise est prospère. 3/-Administration fiscale Administration publique chargée de l’assiette, de la liquidation et du contrôle des impôts. Appelée communément « le fisc ». 4/-Agrément fiscal Décision accordant des allégements fiscaux à certaines

champ d’application de l’impôt sur le revenu Section 1 : Les formes d'imposition des revenus I) Définition Le Code général des impôts indique dans son article 1er : « II est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable [... ] Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - revenus fonciers, - bénéfices industriels et commerciaux, - rémunérations

à quoi elle sert, il y a bien une contrepartie directe. Les sources du droit fiscal : La loi : Depuis déclaration de 1789, article qui réserve le droit de lever l’impôt aux représentants du peuple: le parlement. Principe de légalité de l’impôt. La loi crée des impôts, mais ils sont facultatifs dans leur mise en application par les collectivités locales (ne peuvent pas créer un impôt). Plus souvent ils sont crées par décret et non pas par le parlement qui se borne simplement à créer une règle

des écritures comptables propres à l'établissement des comptes − l’assistance aux contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment les aider à l’établissement de leurs déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques et/ou à l’impôt des sociétés et de leurs déclarations à la T.V.A. − donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales − la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la

recettes de l’Etat étaient prévues pour 300 milliards d’euros. Le déficit était de 41 milliards. Les impôts prévus pour le budget 2008 étaient : - TVA : 135 milliards. - Impôt sur le revenu : 60 milliards. - Impôt sur les sociétés : 54 milliards. - TIPP : 16,5 milliards. - Autres recettes fiscales : 6 milliards. - Autres recettes : 28 milliards. Si on voulait caractériser un bon impôt, on dirait qu’il est modéré, stable, simple et compréhensible. Si on regarde la fiscalité française

GENERAL DES IMPÔTS SUIVANT LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 Code Général des Impôts 1 2 Code général des impôts LIVRE I : IMPOTS D’ETAT Partie I : Impôts sur les revenus et assimilés TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CHAPITRE VII CHAPITRE VIII : Impôt sur les revenus : Impôt synthétique : Impôts sur les revenus salariaux et assimilés : Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers : Impôt sur les plus

(est ce les documents présentent fidèlement les opérations de l’entreprise? est ce qu’ils sont conformes au principe comptable reconnus?). La comptabilité fiscale vise deux objectifs qui sont : se conformer aux lois fiscales minimiser les multiples impôts à payer à l’Etat. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE : ELECAT 2 .1 Historique La fiduciaire ELECAT SARL est un établissement crée 1998 , qui a un caractère commercial , sous la direction de Mr ECH ECHAABA MY ABDELOUAHAD le gérant , son

Impôt sur les sociétés(IS) L’impôt sur les sociétés (IS) a été institué par la loi n°24-86 promulguée par le dahir n°1-86-239 du 31/12/86, en remplacement de l’ancien impôt sur les bénéfices professionnels(IBP) L’impôt sur les sociétés selon la terminologie usitée en France, ou impôt des sociétés selon la terminologie wallonne est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des

mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives aux différents impôts, droits et taxes (IS, IGR, TVA et Droits d’Enregistrement). Le livre des procédures fiscales est établi dans le cadre de la refonte des textes fiscaux et des mesures de simplification, d’harmonisation et de rationalisation engagées par le Ministère