Déclaration D Impot Sur Les Bénéfices Et Les Revenus

COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit : Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. CONDITIONS D’EVALUATION • Individuellement ; • A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés ,simulations ,… • A l’aide de : CD fiscal ,notes circulaires, imprimés de déclarations , calculatrice , pièces justificatives , livre journal , …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE

donnent de la fraude fiscale. B. En droit comparé En droit français, la fraude fiscale est définie par l'article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt ; soit qu'il ait organisé son

 :  bénéfices  industriels  commerciaux   Les  plus  ou  moins  values  professionnelles  :  ce  sont  des  produits  ou  pertes  à   caractère  exceptionnel  réalisée  par  une  entreprise  lors  de  la  cession  d’une   immobilisation.  Elles  doivent  donc  être  distinguées  des  bénéfices  et  des   pertes  d’exploitation.   RCM  –  les  revenus  de

CHAPITRE 3: LES PLUS-VALUES Une entreprise peut être conduite à céder une immobilisation, si elle réalise un bénéfice sur cette cession c’est une plus-value, à l’inverse si elle réalise une perte sur l’opération de cession, c’est une moins-value. Quand on vend du stock c’est un produit ordinaire alors que la plus-value est un produit exceptionnel. Le régime des plus-values est plus avantageux. Les règles étudiées sont propres aux entreprises soumises à l’IR. De même en matière de BIC, les

d’investisseurs adossé à une grande banque les bénéfices dégager par ses fonds sont soumis à l’IS Ex : FCP : fonds commun de placement ; OPCVM : organisme de placement collective de valeur immobilier (se vendent et s’achètent en bourse) *Centre de Coordination : se sont des bureaux qui représentent des sociétés étrangères qui font un travail de prospection C- Les produits Revenus soumis à l’IS par voie de retenue à la source : * Revenue soumis à L’IS : Revenue des Actions : ex des actions possédé

étudiants de la troisième année Sciences Comptables. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 1990. Ils sont introduit par la loi n°

Un des rôles nobles de la fiscalité est que les impôts puissent garantir la redistribution des richesses pour qu’il y’ait adhésion à l’impôt. L’impôt a ainsi deux rôles : rôle financier et rôle social. L’impôt ne subit pas la notion de contrepartie ni d’immédiat, ainsi si un citoyen ne paie pas d’impôt, il n’est pas en droit de réclamer une contrepartie immédiate dans les règles de proportionnalité. L’impôt est amoral, soit imposable sur le revenu quelqu’en soit la source, aveugle et est une discipline

L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL (AIRSI)………………………… CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)…………………………………………………… CHAPITRE 2 : TAXE SUR LA PRESTATION DE SERVICES………………………………………………… Chapitre 3 : PRELEVEMENT A LA SOURCE A TITRE D’Acompte D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL (AIRSI)………………………………………………… Troisième partie : LE régime réel normal d’imposition…………. Titre I : L’IMPOT sur les bénéfices industriels et commerciaux

caractéristiques de l'IR3 A )Un impôt annuel3 B )Un impôt progressif4 II.La territorialité de l'IR5 A )Personnes ayant leur domicile fiscal en France5 B )Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France6 Chapitre 2 : Les différentes cédules d'imposition6 I.Les revenus6 A )Les traitements et salaires6 B )Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)8 C )Les bénéfices agricoles10 D )Les bénéfices non commerciaux10 E )Les revenus fonciers11 F )Les revenus de capitaux mobiliers RCM13

d’activité et les déclarations à effectuer 2 A) Selon le type d’activité : 2 1) Activité individuelle 2 ¬ Précisions 2 2) Activité exercée en société de personnes 3 B) Déclarations : 4 ¬ Formalités 5 ¬ Déclarant 6 ¬ Lieu de déclaration 6 II. Conséquences fiscale de la cessation d’activité 7 A) L’arrêt des comptes suite à la cessation d’activité : 7 B) Principe d’imposition immédiate : 8 1) Imposition des revenus en cas de décès 8