Déclaration D Impot Sur Les Bénéfices Et Les Revenus

commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale. Le dossier d’immatriculation est composé des documents suivants : Le formulaire PO/déclaration de création d’une entreprise pour les personnes physiques.  Le formulaire TNS/volet social.  Une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance de l’entrepreneur.  Une attestation de filiation (nom et prénom des parents).  Une déclaration de non-condamnation. Un justificatif

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

cotisations et impôts allégés et simples à calculer • Des cotisations sociales et un impôt à payer selon un taux affecté au chiffre d’affaires réalisé. • Une exonération de Contribution Economique Territoriale (anciennement Taxe professionnelle temporaire). • Une dispense de TVA : le HT = le TTC Un fonctionnement simple • Vous ne décaissez que si vous encaissez : pas de chiffre d’affaires = pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. • Vous pouvez payer et déclarer vos impôts et cotisations

CONSTATATION DE LA CHARGE DES IMPOTS COURANTS .............................................................................................................. 8 DOCUMENT 5 : LES COMPTES A UTILISER POUR LES IMPOTS SUR REMUNERATIONS............ 8 DOCUMENT 6 : LES COMPTES A UTILISER POUR LES AUTRES IMPOTS COURANTS ................. 9 DOCUMENT 7 : L’IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES ............................................. 10 DOCUMENT 8 : LES REGIMES D’IMPOSITION DES BENEFICES .....................

l’impôt est une manifestation de la souveraineté de l’État, le droit de lever l’impôt fait partie des droits régaliens au même titre que le droit de battre la monnaie ou de rendre justice. Cependant, il y a d’autres prélèvements forcés autres que les impôts, à savoir, celui des taxes parafiscales, celui des cotisations sociales et celui des emprunts forcés. TAXES PARAFISCALES les taxes parafiscales , à titre d’exemple,sont définies comme étant , des taxes perçues dans un intérêt économique ou social

sociétés est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises.[1] Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %. (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP)

économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures

ET DES IMPOTS N°02/06/2011 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n° DGI 03/2011 NOTE COMMUNE N° 1/3122 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation. L’article 24 de la loi de finances pour l’année 2011 a prorogé la durée de déduction totale des revenus et bénéfices

Introduction : IR = impôt sur le revenu : impôt direct = pas d’intermédiaire dans la perception de l’impôt par l’Etat. Une seule personne supporte l’impôt et le paye. Impôt indirect : ex : TVA ; existence d’un intermédiaire ; ex : les entreprises reçoivent l’argent des consommateurs et le reverse à l’Etat 60% = impôts indirects (52% = TVA) > IR = 18%. Les contribuables ont un interlocuteur fiscale unique : centre des finances publiques (réforme administration fiscale : trésor public ne représente

de l'impôt sur le revenu en Tunisie et à l'étranger A- Evolution et structure des prélèvements obligatoires...... B- structure et évolution des recettes budgétaires................. C- Structure des Impôts indirects.......................................... II - Evolution de la Législation A-Les principales mesures................................................... B-Enseignements tirés de la structure et évolution des impôts directs.........