Déclaration D Impot Sur Les Bénéfices Et Les Revenus

SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions

la matière imposable par l'administratoin fiscale. CD 25 L'évaluation directe de la matière imposable par l'administration peut elle-même emprunter deux voies. La déclaration. Suivant cette méthode, ce sont ceux qui connaissent le montant de la matière imposable qui doit faire connaître ce chiffre à l’administration fiscale. La déclaration par un tiers Dans ce cas, c'est une tierce personne, que sa situation met au courant de la situation exacte du contribuable, qui va déclarer le montant de la matière

Le cadre général de l’imposition Deux régimes principaux : BIC et IS BIC (bénéfices industriels et commerciaux) 90% des entreprises françaises -entreprise individuelle (un seul propriétaire) -société de personnes n’ayant pas opté pour l’imposition des sociétés Même régime d’imposition que les salaires, les revenus fonciers et les revenus mobiliers Trois régimes possibles : Micro-entreprises : Réservé aux entreprises individuelles dont le CA ne dépasse pas :-80300€ pour les ventes de biens

structures juridiques des entreprises Chapitre 1 : la création d’entreprise individuelle Dans l’entreprise individuelle, l’entreprise elle même et son créateur ne font qu’un et les bénéfices réalisés figurent en bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux dans la déclaration d’impôt sur le revenu du dirigeant et les patrimoines professionnels et personnels sont confondus. L’entreprise n’a pas une autonomie patrimoniale et l’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise

janvier 2013 > Impôt sur le revenu Versement de la cotisation minimale : Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente. Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2012 par :  les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils

faire des erreurs entre "taxe" et "impôt'. La TVA n'est pas une taxe mais un impôt, tout comme la taxe professionnelle. Parfois, le législateur va qualifier une redevance de taxe : la redevance télévision est en fait une taxe fiscale. Enfin, la notion de taxe parafiscale est à étudier. Ces taxes parafiscales sont régies par une ordonnance du 2 janvier 1959. Ce sont des taxes qui sont doublement hybrides. Hybrides d'abord par leur but : contrairement aux impôts, taxes, redevances, elles ne sont pas

INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue

DEUX FORMES :2  La dissimulation : Elle consiste à omettre de déclarer tout, ou une partie de matières imposables. Dans ce cas, l’altération de la vérité se situe uniquement dans les rapports des contribuables avec le fisc, c’est-à-dire dans la déclaration fiscale que la loi impose.  La simulation : L’altération de la vérité peut également se situer à un stade antérieur au rapport du contribuable avec le fisc. La simulation consiste à ce stade à révéler au fisc un acte différent de celui qui

fiscal Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités ILes sources du droit fiscal Les sources constitutionnelles Les sources conventionnelles Les sources législatives et réglementaires Les sources doctrines et jurisprudentielles IIDéfinition de l’Impôt 2.1Définition de l’impôt 2.2Caractéristique de l’impôt 2.3Fonction de l’impôt IIIClassification des Impôts 3.1Classification économique 3.2Classification administrative : Impôts directs et impôts indirects 3.3Classification

de personnes sont assimilés à des personnes physiques mais uniquement du point de vue de l’impôt sur les bénéfices. Mais il faut noter que la différence entre les sociétés (SA, SARL) et les autres groupements de personnes se limite à l’impôt sur les bénéfices. En dehors de ces trois types de sociétés, tous les autres types de sociétés sont assimilés du point de vue de l’impôt sur les bénéfices aux personnes physiques. Les entreprises sont classées au regard de leur importance économique. Tout repose