Déconcentration Et Fédéralisme

droit interne par la cour de justice européenne. Chacun veut sont droit. Il y a un problème d’immédiatabilité et d’applicabilité. Les confédérations sont rares de nos jours et peuvent évoluer (ex : USA, ils sont passé d’une confédération à un fédéralisme étatique). Pas de confédération en Europe car il y a le problème de la majorité qualifiée. II – La décentralisation : Ce sont des techniques d’organisation de l’Etat unitaire, on créée des personnes morales dotés d’autonomie. Elles possèdent

Paragraphe2 : L'amménagement de l'etat unitaire. a) la déconcentration b)la décentralisation. a)Une administration qui serait entièrement centralisé, concentré ou ttes les decisions seraient prises par le centre, une administration ou localement, seraient tolérés de simples executants. Une telle administration est inconccevable a notre époque. C'est la raison pour laquelle l'etat unitaire s'accomode donc d'une administration déconcentré. La déconcentration est une modalité d'org de l'administration qui

aménagements à l’état unitaire. Il existe deux modèles : la déconcentration ou la décentralisation. La déconcentration consiste à créer un relais territorial à la centralisation. L’état va déléguer certaines compétences du pouvoir central à un agent de l’état qui va l’exercer dans un cadre territorial déterminé (ex : préfet). Cette délégation de compétence de l’état vers un fonctionnaire porte sur des domaines très importants. La déconcentration n’est qu’une délégation d’une compétence administrative

souveraineté - Indivisibilité du territoire - Indivisibilité du peuple 26 30/01/2012 § 1 – La classification traditionnelle des formes d’Etat 2°) Les aménagements pour l’exercice du pouvoir au sein de l’Etat unitaire * La déconcentration : La déconcentration est un transfert du pouvoir de décision du centre vers la périphérie, au profit d’autorités subordonnées au pouvoir central * La décentralisation : La décentralisation consiste en un transfert d’attributions de l’Etat à des institutions

La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire

vit, ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique seule dotée de la plénitude de la souveraineté. Dans un Etat unitaire, il n’y a pas de concurrence et cela se traduit, en principe par la centralisation du pouvoir politique. Déconcentration : Principe selon lequel l’Etat continue à décider et à agir mais par l’intermédiaire de représentants locaux qui agissent en son nom et pour son compte. L’Etat agit localement, mais on se situe toujours dans le cadre de l’Etat, personne morale

traditionnellement considérée comme un État unitaire centralisé, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée1. Cette notion doit être précisée et ne doit pas être confondue avec la déconcentration. La centralisation peut se teinter d'une déconcentration : en vue d'alléger la tâche de l'administration centrale, et de donner à la population des interlocuteurs, le pouvoir central désigne des représentants locaux (préfet, recteur d'académie) qui mettront en œuvre sa politique

lorsque l’on a un état qui atteint une certaine pop et un certain territoire, il est nécessaire de rapprocher ? 1/ la déconcentration L’état est déconcentrer, transfert un pouvoir de décisions a des agents qui agissent en son nom et pour son compte, cette méthode d’organisation est connu depuis le 19ème siècle en France, Odilon Barreau résumait cette idée de déconcentration, il dit: c’est tjrs le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche, tjrs le même état mais plus proche de la pop

un contrôle. Ainsi, il n’y a pas d’intermédiaire entre l’Etat et le citoyen cependant des aménagements peuvent être envisageables qui instaurent des différences considérables entre les Etats unitaires dits centralisés et décentralisés. 2) Déconcentration : Mode d’aménagement des structures de l’administration caractérisé au sein d’une même personnalité publique par la remise du pouvoir de décision ou par la délégation de celui-ci à des organes appartenant à la hiérarchie administrative et qui

décision des administrés nuit tant à l'info du pouv sur les pbs réels des citoyens qu'à adéquation entre ces pbs & les décisions qui seront prises. Csq = existence de modalités d'organisation de L'État unitaire: déconcentration & décentralisation Déconcentration But = insérer entre centre & administré une cascade d'autorités étroitement hiérarchisées auxquelles ont confiera l'exercice de certaines des attributions de L'État sur les instructions & ss contrôle des autorités