Déconcentration Et Fédéralisme

d'un État fédéral (l'Union n'a pas la personnalité juridique de droit international). Il arrive qu'un État se scinde en plusieurs États fédérés (logique descendante) pour former une fédération (le cas de la Belgique et celui de l'Italie dont le fédéralisme est à l'état de projet) ou encore de l'Espagne (qui tout en se disant un État unitaire a quasiment toutes les caractéristiques de l'État fédéral), voire du Royaume-Uni. L'Allemagne également est devenue un État unitaire sous le règne d'Hitler pour

commerce. La souveraineté des Etats tend à être de plus en plus limitée du fait de conventions juridiques ou de traités internationaux. Section II : Les différentes formes d’Etat I) L’Etat unitaire A) Le couple décentralisation et déconcentration. Un Etat= trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). Juridiquement, sur le territoire de l’Etat, il existe d’autres personnes morales de droit public soit totalement ou partiellement distinctes de l’Etat. Totalement distinctes :

Les formes de l'Etat -Unitaire : *déconcentration : délégation directe du pouvoir *décentralisation : délégation indirecte du pouvoir -Fédérale : 2 entités *état fédéral (délégation du pouvoir : gouvernement Bicaméralisme, parlement à deux chambre, cour suprême cour de justice fédéral) Expl : États-Unis *état fédéré (gouvernement, parlement, cour de justice) Superposition Autonomie Participation -Confédérale  II. Les principes du fédéralisme Un État : une société politique qui

la vie de tout de pays. B. Les avantages de l’état unitaire L’état unitaire contemporaine se caractérise par deux notions : la déconcentration et la décentralisation. L’état unitaire centralisé où même les décisions administratives sont prises par le pouvoir central prennent également les mesures de la déconcentration, c’est-à-dire, les organes centraux de l’administration d’état installent des agents afin de prendre les décisions d’intérêt local dans des aires géographiques

Les Etats-Unis d’Amérique Constitution 1787 – formelle Régime Présidentiel (seul ‘vrai’ et efficace) Fédéralisme Oui : 50 Etats fédérés Pouvoir législatif Art I. Section 1 à 3 Congrès bicaméral : Sénat (2 représentants par Etats fédérés, élus pour 6 ans au scrutin majoritaire direct et renouvelable par tiers tous les 2 ans) + Chambre des représentants (en fonction de la population, élus au scrutin majoritaire direct) Pouvoir exécutif Art. II(1) C EU Président (élu pour quatre ans au SUI, renouvelable

système de l’administration a été redessinée grâce à deux techniques de réorganisation et de réaménagement qui marquent une coupure nette avec ce qu’il y avait de plus centralisé et concentré. Ces deux phénomènes sont la décentralisation et la déconcentration. Celles-ci sont parfois confondues car si leurs caractéristiques techniques et leur mise en œuvre sont distinctes les deux cherchent le transfert de pouvoirs de l’Etat vers les autorités locales. La décentralisation est une modalité de répartition

État unitaire, connait deux modalités, qui sont la déconcentration et la décentralisation. Et l’autre mode d’organisation de l’État est l’État fédéral. Cette organisation, consiste en un regroupement de plusieurs États, que nous appelons États fédérés. Ils abandonnent délibérément une partie de leurs indépendances, au profit d’une collectivité étatique qu’ils forment ensemble. Cette association se fait sur la base d’une Constitution. Le fédéralisme repose sur la combinaison de trois principes qui sont :

nécessaire la déconcentration. Il s'agit d'envoyer un délégué pour expédier les affaires administratives locales, par exemple les préfets pour les affaires administratives départementales qui sont des représentants du pouvoir central. La décentralisation est un mode d'administration consistant à créer des personnes morales distinctes de l'état, soustraites à sa puissance hiérarchique mais pas à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives, elle nécessite une déconcentration. Deux

Constitution et 1 législation commune applicable à l’ensemble du territoire. La déconcentration et la décentralisation sont les 2 modes d’organisation de l’Etat unitaire. La déconcentration La centralisation est un système dans lequel seuls les organes centraux ont le droit de prendre des décisions administratives applicables sur tout le territoire. La déconcentration consiste à reconnaître à des agents de l’Etat répartis sur tout le territoire un certain

réels des citoyens qu’a l’adéquation entre ces problèmes et les décisions qui seront prise. D’où l’existence de modalités d’organisation de l’Etat unitaire : la déconcentration et la décentralisation. Le pouvoir unitaire s’exerce-t-il sur un l’ensemble du territoire ?? La décentralisation de l’Etat unitaire. La déconcentration consiste donc à insérer entre le centre et l’administré une cascade d’autorités étroitement hiérarchisées auxquelles on confira l’exercice de certaines des attributions