Décret 13 Juin 1789

ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la

toujours à partir de la Révolution française. En fait, il y a trois mouvements. 1er mouvement : _ J’y reviendrai : c’est la phase même de la reconnaissance par l’Etat des libertés. Tout commence avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789, puis avec d’autres textes. Mais là, c’est seulement un problème politique : posséder ou pas une charte qui reconnaît les droits de l’homme. 2ème mouvement : _ C’est la prise de conscience que ces proclamations ne peuvent pas uniquement restées des

souvent traditionnellement antisémites (Pologne, Roumanie) : exclusion de certaines professions, interdiction de lieux publics, port obligatoire de l’étoile jaune. • Les massacres perpétrés par les Einsatzgruppen (« Unités spéciales ») commencent en juin 1941. Ils visent « l’anéantissement » des Juifs et des Slaves : il y a 1,5 million de mor ts environ entre 1940 et 1942. À Babi Yar, près de Kiev, 34 000 Juifs sont exécutés en deux jours. • La « solution finale » est définie à la conférence de

universitaire 2013-2014 PREMIERE ANNEE LICENCE DROIT Semestre 2 HISTOIRE DES INSTITUTIONS Série A : C. Gazeau Série C : Ph. Delaigue Série D : S. Pillet Fiche n°3: Les Etats généraux I- Lettre de convocation des Etats généraux, 24 janvier 1789 « De par le Roi, Notre amé et féal. Nous avons besoin du concours de nos fidèles sujets pour l’état de nos finances, et pour établir, selon nos vœux, un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement qui intéressent le bonheur

des activités humaines est susceptible d’ interrogations quant à la préservation des libertés fondamentales (8). La biométrie peut elle alors constituer une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux? 1) la dignité Dans son avis du 1er juin 2006 relatif à l’inclusion d’éléments biométriques dans la carte nationale d’identité (9), la Commission nationale consultative des droits de l’homme, tout en affirmant que « les problèmes posés dans un contexte technologique nouveau relèvent d’un

essentielle et plus riche. 1789 est une rupture. Titre 1 : L’histoire constitutionnelle de la France. Saussay PUF 1789 à 1958 1870 : installation définitive et durable de la république. Tous les développement constitutionnel antérieur à 1958 relèvent de l’histoire constitutionnel, du droit antérieur, et ces développement son incontournable pour comprendre les origines des institutions actuelles. Dans l’histoire constitutionnel il est possible de distinguer deux périodes, de 1789 à 1870 d’abord, c’est

La Révolution française est la période de l'histoire de France comprise entre l'ouverture des États généraux, le5 mai 1789, et le coup d'État du 18 brumaire de Napoléon Bonaparte, le 9 novembre 1799. Il s'agit d'un moment crucial de l'histoire de France, puisqu'elle marque la fin de l'Ancien Régime, et le remplacement de la monarchie absolue française par une monarchie constitutionnelle, puis par la Première République. Elle a mis fin à la royauté, à la société d'ordres et aux privilèges. Elle a

Public La Constitution de 58 représente-t-elle un tournant dans l'histoire constitutionnelle française ? L'histoire constitutionnelle de la France est marquée par, une forte instabilité, faite de révolutions, de ruptures, de contradictions. Depuis 1789, de nombreux régimes se sont succédés: la monarchie constitutionnelle de 1791, puis le régime de la Convention, le Directoire, le Consulat puis l'Empire, la Restauration puis la Monarchie de Juillet, la seconde République, le second Empire et les

autour de la C°, celle-ci constitue des pouvoirs prévus et aménagés par la C°. Il existe une trace c°elle avant 1791, date de la nce de la 1ère C°. Chapitre I – Panorama de l'hist c°elle de la France Section I – 1789 – 1875 Sous-section I – L'Ancien Reg et la Révo 1789 → révo française, moment où une Ass rédige la C° (septembre 1791). Ancien Reg et Révo enfantent le blvt qu'a connu la F. 3 Lois Fondamentales qui remontent au MA → Loi Salique, Théorie Statutaire et Principe

napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare les