Décret 13 Juin 1789

 « Il faut éviter que la marche de l’administration soit arrêtée par des actions de justice » PORTALIS, Grand civiliste du 18ème siècle Le point de départ de la séparation des pouvoir remonte au 20 juin 1789, la réunion des états généraux ordonné par LOUIS XVI, qui deviendront par la suite assemblé générale constituante. Cette réunion a eu lieu car les juges, à cette époque, tentaient de tenir tête au roi. En effet, la cours d’appel devait retranscrire dans leur registre les lois faites par le

transgressées ou respectées. Elles répondent a 3 commandements : Une obligation, Une permission, Une interdiction. Ex 1 : Depuis 1999, on veut favoriser la présence des femmes dans les instances électives et politiques. Ex 2 : Art 13 : « Le président de la république signe les ordonnances ». Or, lors de la cohabitation, en 1986, Mitterand refuse de signer l'ordonnance de Chirac et sont pouvoir étant supérieur, il ne la signe pas. Le présent = faculté du président ou obligation

______________________________________________________________ 104 BIBLIOGRAPHIE _______________________________________________________ 107 TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________ 109 4 Introduction La Révolution de 1789 a eu d’importantes conséquences sur le droit pénal et notamment à travers la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen votée le 26 août de cette même année. Cette déclaration définit une nouvelle société, un nouveau droit dont la loi est l’unique

politique et sociale depuis 1789 18/09/13 Introduction : La pré-révolution La révolution française n’est pas une révolte, c’est un phénomène qui a des racines historiques profondes, très anciennes. Pour comprendre cet évènement extraordinaire. La révolution a mis fin à un régime vieux de presque 1 millénaire. Evènement qui va bouleverser la société française mais aussi l’Europe entière. L’état de la France en 1789 I.A quoi ressemble le royaume de France en 1789 ? C’est le royaume le plus

d’Etat le 8 août 1919 soulève la question des autorités compétentes en matière de police administrative générale. Les faits et la procédure : Par un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le sieur Labonne forme alors un recours en excès de pouvoir

......................................................... 3 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier ..................................................... 4 B. LA VALEUR JURIDIQUE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ________________ 4 C.E., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils ...................................... 4 Date de création : année universitaire 2004/05 2 II. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE ....................................

Thiers et il s'agit de marquer la dépendance de l'exécutif vis-à-vis des chambres. Mais ce texte n'a pas le résultat voulu parce que Thiers reste charismatique et qu'il est puissant, par conséquent l'assemblée va ajouter un second texte. b. La loi du 13 mars 1873. Elle est aussi appelé Constitution de Broglie (breuille). En 1872 on c'est prononcé pour une République conservatrice. Cette loi prévoie que le Président ne pourra plus aller directement au sein de l'assemblée, lorsqu'il voudra traiter

 Avant la révolution de 1789, le Roi avait tous les pouvoirs, exécutif, judiciaire et législatif. On appelait ça la souveraineté divine, parce qu’un individu commandait tout le monde. Le fondement de l’exercice du pouvoir politique du Roi ? Le roi tirait ses pouvoirs de Dieu, et donc le fondement était théocratique, il représentait Dieu sur terre. Les philosophes se sont demandé si le fondement devait être religieux ? Grotius par exemple a voulu laïcisé l’exercice du pouvoir politique. Cette tentative

sur la connaissance de ses prescriptions et le consentement à celles-ci. Deux formules emblématiques rendent compte des rapports tissés entre le citoyen et la loi. La première affirme depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la loi est « l'expression de la volonté générale » et qu'elle reflète, dans sa genèse et par son contenu, les préoccupations et aspirations du corps social et politique. Dans le régime démocratique qui est celui de la République française, la

extension, les deniers publics intègrent aujourd’hui les deniers privés confiés aux comptables publics et connus sous le nom générique de deniers privés réglementés7. Cependant ces derniers n’étaient pas pris en compte par la définition donnée par le décret français du 31 mai 1862. En effet, même s’ils sont assimilés aux deniers publics, les deniers privés réglementés ne font pas de leurs propriétaires des gestionnaires de finances publiques. part, les collectivités publiques ont diversifié leurs