Décret 4 Avril 1806

le législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires, loi des 16 et 24 août 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture. Interdiction au juge de s'ériger en législateur, pas d'arrêts de règlements et interdiction d'écarter l'application de la loi. Le juge peut se trouver devant une loi anticonstitutionnelle ou non conforme

d’action du parlement est de plus en plus étendu au fur et à mesure ou s’étend le champ d’action du pouvoir royal. Pour répondre à ces missions, le parlement s’organise en se divisant à la fin du 14ème siècle, et cette division va donner naissance à 4 chambres spécialisées.  La « grand chambre » : c’est la chambre devant laquelle ont lieu toutes les plaidoiries et ou sont rendus tout les arrêts.  La chambre des requêtes : Elle reçoit les plaintes des justiciables et statue sur leur validités

le sénat a une place importante et composé de juges élus 12 de chaque coté du parlement. Haute cour compétente sur mise en accusation votée par les deux chambres pour les ministres et pour haute trahison pour le président. Chose qui change entre la 4 et 5 République. C'est la composition du parlement. Mais disparition des magistrats et des citoyens. Pour la mise en accusation il faut qu'elle soit voté par les deux assemblées par une procédure longue. Il faut recueillir les signatures d1/10 des

CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé

LES ACTEURS DE LA JUSTICE FRANCAISE III/ LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE FRANCAISE Dans notre matière, le vocabulaire est très important et spécifique ! ATTENTION A LA PRECISION ! Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale

Elle interdit au juge (le seul qui existe) de traiter des litiges dans lesquels l’administration est partie prenante, c'est-à-dire que si l’administration prend un acte et qu’il fait litige, il ne peut être porté devant le juge. Réitérée par le décret du 16 fructidor An III Ces deux textes interdisent au juge de traiter des litiges de l’administration mais ne créent pas de juges spéciaux. Conséquence : lorsqu’un administré est en litige avec l’administration, il n’a pas de juge vers lequel il

Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions pour juger l’administration, mais ce n’est pas ce qui va se faire, vu qu’on garde un mauvais souvenir des juridictions d’exceptions. Donc, ce qu’on va choisir comme possibilité, c’est

constitutionnel comparé et l'étude de l'histoire française constitutionnelle sont indispensables pour mieux appréhender la matière. Chapitre I : L'étude du régime constitutionnel américain L'histoire de la constitution américaine débute en 1776, le 4 juillet, jour où est adoptée la déclaration d'indépendance, dans laquelle les 13 colonies officialisent formellement leur séparation. Le 14 novembre 1777, ces colonies constituent une confédération et se forment en Union perpétuelle. Organe créé qui

contractuel et il y a le passeport défini juridiquement comme un sauf-conduit à toute personne. Sous l’AR il existe les deux. Cette situation est conservée durant la période révolutionnaire, si on abroge le billet, en revanche on conserve le passeport. Décret du 27 février 1792 fait état de se munir d’un passeport pour voyager à l’extérieur comme à l’intérieur de la France. Certains historiens pensent que le livret ouvrier est un instrument d’OP, ce livret ouvrier au XIXe a d’abord été un instrument

une activité organisée en structures d’exercice, - d’un généraliste solitaire vers des spécialistes travaillant en équipe. (Les grandes étapes de l’organisation de la profession : Elles sont connues : L’Association autorisée par décret n°54-406 du 10 avril 1954, la loi du 29 novembre 1966 sur les SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990