Décret 4 Avril 1806

L1411-1CT : le conseil des PH règle les différents pouvant s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les salariés ou leurs représentants et leurs employeurs. Déf° ne réserve pas compétence du CPH aux seuls employeurs de droit privé => livre 4 de la partie I (relations individuelles de travail) leur ait consacré : attribution, org°, fonctionnement, conseil supérieur de la prudhommie, procédure, voies de recours… Il n’y a pas l’équivalent au sein de la juridiction adm donc => le juge adm

autres collectivité publics, et aussi les rapports entre Etat et autre collectivité avec les particuliers ). Au sein du droit public il y'a 4 grande branche : · Droit Constitutionnel · Droit administratif · Droit des budgets de l'Etat et autres collectivité publiques · Droit international public Le droit privé est les rapports entre les particuliers. Il y'a 4 grandes branches · Droit civil ( droit commun ) · Droit commercial ( droit des rapport entre commerçant ) · Droit social ( droit du travail

juge de l’expropriation. Dans l’arrêt YVON du 24 avril 2003, la cour a considéré que le commissaire du gouvernement exercé une position dominante dans la procédure. Il exerçait une influence trop importante sur le juge de l’expropriation. En clair le principe de l’égalité des armes n’était pas respecté pour la cour. Dans ces conditions le droit français de l’expropriation devait incontestablement évoluer. C’est ce que la France a fait avec un décret du 13 mai 2005 qui réforme de manière assez conséquente

historiques ....................................................5 2. Attributions et fonctionnement du conseil de prud’hommes.....................7 3. Les élections prud’homales .........................................................................8 4. Les conseillers prud’homaux .......................................................................8 II. Qu’est-ce que la jurisprudence ? .................................................................................9 A. Définition .........

............................ 3 § 1 De l’Etat libéral à l’Etat providence .................................................................... 3 § 2 La fin de la prépondérance parlementaire ........................................................... 4 SECTION 2 – Le cadre économique .............................................................................. 5 § 1 L’évolution du volume des finances publiques................................................... 5 § 2 La fin de la neutralité des finances

différentes civilisations : affrontements guerriers (croisades, Reconquista...), échanges commerciaux (comptoirs), influences culturelles (syncrétisme). Entrées possibles : un carrefour exemplaire : la Sicile, un espace de contacts : l’Andalousie... 4 - Humanisme et Renaissance Dans l’Europe du XVe et XVIe siècles se produit une modification profonde de la vision de l’homme sur sa condition et sur le monde, ainsi que la naissance d’un esprit scientifique. Dans le même temps se transforment les rapports

programme Leurs conditions d’examens Elle fixe aussi le recrutement La rétribution des enseignants (indirectement ce sont les étudiants) Il y a trois degrés à franchir dans l’évolution des études : D’abord il a le baccalauréat en droit qui dure de 2 à 4 ans (actuelle licence) qui dépend des universités. Ensuite il y a la licence (mixe entre les masters et doctorat). Elle dure de 5 à 8 ans. Cette licence octroie à l’étudiant la possibilité de travailler. Enfin il y a le doctorat. Dure 10 ans. La langue

conservées aux Archives de l’État à Liège, Annuaire d’histoire liégeoise, t. 6, pp. 1043-1081 et encore moins avec les procès plaidés devant l’Official, dont les pièces de procédure ont fait l’objet d’un inventaire partiel sur fiches, consultable au dépôt. 4 Comme je le prévoyais, la moisson a été abondante. Pour le seul fonds ici décrit, le lecteur constatera que les « inconnus à de Theux » ne manquent pas, à savoir les documents cotés 22, 23, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 96. De Theux se réfère à

* Elle s’exprime de plus en plus souvent : * Les EDITS : l’équivalent de nos lois : prescription générales applicable et obligatoires pour tout l’empire. A l’instar de la loi à D.I, ils sont abrogeables souvent par un nouvel édit. * Les DECRETS : décisions de moindre portée. Ils s’appliquent à une seule affaire. Et n’ont de valeur que dans les cadres de cette affaire. * Les RESCRITS : réponses ponctuelles a des questions posées par des fonctionnaires/magistrats. * Les MANDATS :

l’administration pour des raisons historique mais aussi pour des raisons de fond. Article 13 qui précise que les fonctions judiciaires sont distincte et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Ces lois seront complétées par les décret du 16 fructidors de l’an 3 qui interdit clairement au juge de connaitre les affaires administratives. Le problème qui s’est posé rapidement que ces administrations n’a pas été crée directement. L’administration était juge et parti (théorie du ministre