Décret 4 Avril 1806

disparu en pratique. Comptabilité qui retraçait aussi bien les dépenses de l'État que les dépenses du roi. =>Morcellement du pouvoir financier => chute de la monarchie car pas de règles budgétaires et comptables suffisantes. Mise en place de 4 impôts : => contribution foncière => contribution personnelle et mobilière ( taxe d'habitation ) => contribution des patentes (perçue au profit exclusif des départements et des communes. Elle s’appliquait normalement à toutes les personnes

pour telle situation à une situation similaire. le raisonnement a fortiori : ce raisonnement consiste à étendre une règle de droit à un cas qui n'est pas prèvu lorsque les raisons qui la justifie se retrouvent plus fort. Exemple : arrêt du 24 avril 1988 Cour de Cassation affaire CLAUD : dans cette affaire un ouvrier travaillant la nuit s'était exprimé sur les conditions difficiles de son travail dans la presse et il avait choisi le journal l'Humanité. Cela n'a pas plu à son employeur qui l'a

des brevets (quant à leur durée, leur nullité et leur déchéance). L’autre instrument international qui couvre l’ensemble de la propriété intellectuelle résulte de l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994. Une de ses annexes est consacrée aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais) et a pour objet de renforcer la protection de ces droits au niveau mondial : pour pouvoir bénéficier des avantages

instance :---         ce montant de 10.000 euros a été fixé par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (V. aussi son décret d'application n°2005-460 du 13 mai 2005), Cette loi est entrée en vigueur le 27 avril 2005. Signalons qu'avant cette loi, le taux du ressort du tribunal de grande instance était fixé à 7.600 euros.---         ce montant de 10.000 euros correspond au montant minimal de la demande. Ce montant

autres défenses. Il y a surtout le fait que ce sont des exceptions qui doivent être soulevées in limine litis i.e. au début du litige. Quand la possibilité d’agir est exercée, il y a une action. L’action est exercée par une demande en justice. §4- La demande en justice La demande en justice est un acte juridique unilatéral qui met en place un rapport de droit appelé le lien d’instance. ------------------------------------------------- Il y a une forte managérialisation (depuis dix ans)

laïcisation du droit privé. Donc les juridictions civiles deviennent compétentes pour des matières qui relevaient de juridictions ecclésiastiques (droit de la famille…). La révolution conserve les tribunaux de commerce. Le code de procédure civile de 1806 se contente pour une large part de reprendre les données de l’ordonnance royale de 1667. Ce code durera pratiquement 2 siècles, au prix de quelques réformes ponctuelles. Il n’est remplacé qu’en 1975 par un nouveau code de procédure civile. Para

95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des

regroupement d’individu). -Ce code défend la propriété qui est considéré comme un attribut de la liberté. L’œuvre de Napoléon ne se limite pas au code civil, c’est simplement le premier code, après lui en arrive d’autre : -Le code de procédure civil en 1806. -Le code de commerce en 1807. -Le code d’instruction criminel en 1808. -Le code pénal en 1810. III)Période après 1804. Le code civil a eu une certaine aura (ou influence, succès) partout dans le monde, il a surtout eu une influence en Europe

le roi et ses ministres, cette défiance on l’explique chez de nombreux députés par la crainte d’un retour au despotisme CAD au plein pouvoir du roi. Confier au roi un veto législatif c’est le modèle de l’Angleterre, CAD le droit de s’opposer à un décret voter par l’assemblée nationale c’est faire en fait de l’exécutif un représentant de la nation et un organe du pouvoir législatif. Cela permet d’assurer l’équilibre au sein du pouvoir législatif et partant de ce fait, de garantir la séparation des

exprime la volonté nationale. L’environnement dans lequel va s’insérer la justice est affecté. Dans le prolongement du principe de séparation des pouvoirs vont être adoptés un certain nombre de textes ; notamment la loi des 16 et 24 aout 1790 et un décret du 16 fructidor an III. Ces textes ont pour conséquence l’apparition des juridictions administratives actuelles. 2) Les raisons conjoncturelles Le principe de séparation des pouvoirs est proclamé par les révolutionnaires et appliqué en