Décret 4 Avril 1806

et non pas contre les privilégiés. On veut égaliser les régimes juridiques et non mettre fin aux riches. C'est une lutte pour l'égalité des droits. Rien ne semble annoncer un code dans l'Ancien droit. Et pourtant, le code civil ne s'est pas fait en 4 mois, non plus en dix ans de révolution, il s'est fait au cours de l'Ancien régime, il est l'aboutissement de 150 de pensée et d'expérience. Section I : Les origines doctrinales du code civil Nous allons nous intéresser à la doctrine : Une opinion émise

l’autorité qu’il prétend avoir. Finalement, l’assemblée de notables, après avoir tergiversé pendant quelques semaines, donnera son accord à tout sauf à la réforme fiscale, qui constituait le point essentiel. Cet échec entrainera la disgrâce de Calonne en avril 1787. La monarchie se trouve dans une impasse. Louis XVI se laisse imposer par Loménie de Brienne, archevêque de Toulouse, un ennemi de la monarchie qui aurait dirigé, dans l’ombre, une assemblée de notables. Cependant,

représentants de la Nation ». 4 août 1789 : noblesse, clergé renoncent en grande partie à leurs privilèges et acceptent de verser un tribut à l’Etat. 26 août 1789 : art14 DDHC, ppe du consentement à l’impôt établie en France. Après la Révolution française : régimes napoléoniens refusent l’application du principe du consentement à l’impôt. Institutions financières créées à cette époque : Banque de France 1800, Inspection générale des finances 1831, Cour des comptes 1807, Trésor public 1806 (créé par Mollien)

distinction droit public, droit privé 2. Les branches rattachées au droit public 3. Les branches rattachées au droit privé 4. Les disciplines mixtes B. Le droit international 1. Le droit international public 2. Le droit international privé 3. Le droit de l’Union européenne §3. Une évolution de la conception de la loi: l’inflation législative et règlementaire §4. Le nouvel essor de la codification et la volonté de simplification du droit DEUXIEME PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE

une impositions de toutes natures. La conséquence J des qualification d'un prélèvement comme impositions de toutes natures, seul le législateur a la compétence de modifier, abroger une imposition de toutes natures, si cette dernière est crée par décret elle serait alors illégale. B- La distinction de l’impôt des autres prélèvements publics La redevance pour service rendu est le prix d'un service rendu par une entité publique à un usager qui en fait la demande. La jurisprudence adm et constitutionnelle

l’environnement politique : A la fin de la guerre les européens sont incités à coopérer en vue de bénéficier de l’aide économique américaine. Le principe de cette aide économique est annoncé au mois de juin 1947 et il est adopté par le congrès américain en avril 1948  plan Marshall. Cette aide est intimement liée à la division du bloc en 2 blocs rivaux. (Est et ouest). Georges Marshall : ancien générale conseillé militaire du président Roosevelt. A cette époque il est secrétaire d’état. Il est le promoteur

administratives et judiciaires. Il est posé par une loi du 16/24 août 1790. Ensuite va naitre une administration cohérente, forte qui s’oppose au système administratif de l’ancien régime. Les fonctionnaires se voient dotés d’un système protecteur. A partir de 1806 est instituée au sein du Conseil d’état une commission du contentieux chargée d’assister les ministres et chefs d’état dans le cadre de la résolution. Parallèlement sont créés les ancêtres des tribunaux administratifs : les conseils de préfectures

Textes fondamentaux : Cf. Code financier. - La Constitution du 4 octobre 1958. - La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen des 20 et 26 août 1789, art. 12, 13, 14, 15. - L’ordonnance du 14 septembre 1822. - L’ordonnance du 31 mai 1838. - Le décret du 31 mai 1862. - Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème). - L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (sa transcription sous la Vème). - Loi organique du 1er août 2001. - Le décret du 29 décembre 1962. Problématiques en finances publiques Qui

France devient une monarchie constitutionnelle ( comme en Angleterre ) B. Abolition de la monarchie : La condition extérieure est la guerre, en 1792 la France déclare la guerre, ( en 91 nouvelle constitution) Le 20 avril 1792 l’assemblée législative vote la guerre à l’unanimité moins 7 voies. Les troupes autrichiennes se rapprochent de la France «  la patrie en danger » le 11 juillet 1792, en faveur des adversaires. Bruns wick tente un ultimatum du 1 août «  ou bien

fonction de trancher des litiges est d'autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui)