Décret 4 Avril 1806

instance :---         ce montant de 10.000 euros a été fixé par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (V. aussi son décret d'application n°2005-460 du 13 mai 2005), Cette loi est entrée en vigueur le 27 avril 2005. Signalons qu'avant cette loi, le taux du ressort du tribunal de grande instance était fixé à 7.600 euros.---         ce montant de 10.000 euros correspond au montant minimal de la demande. Ce montant

le 1er auteur à avoir utilisé l’expression de « DP » est VIZIOZ Le DP a été introduit en France de façon officielle comme matière d’enseignement en vue de l’obtention du certificat d’étude judiciaire délivré par les IEJ. Cette intro est du a un décret du 11 mars 1966. Parallèlement, un enseignement de cette ma matière de façon officieuse a été crée à la même époque à Toulouse avec comme prof: REYNAUD Depuis un certain nombre d’année, le DP a de nouveau le vent en poulpe grâce à la doctrine, mais

biens d'un foyer au premier garçon né dans la famille. Remarque 1 : entre droit objectif et subjectif il n’y a pas d’opposition mais correspondance. Le droit subjectif est reconnu par à l’individu par le droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne

procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau

Pays de droit écrit (nord) Divisée en 3 ordres : noblesse, clergé, tiers état. Il y a des règles propres selon que l'on appartient à telle branche d'une catégorie. B. Après la révolution de 1789 a. La période révolutionnaire (la mise en place) Le décret de table rase ; on détruit les Parlements → juridictions qui rendaient les décisions de justice, les ordres d'avocats les juges vont être élus Après cette période, il va y avoir une correction des excès de la Révolution : on garde les grands principes

Diètes impériales. Paul III, pape de 1534 à 1549, convoque finalement le concile à Mantoue, le 23 mai 1537. La guerre entre François Ier et Charles Quint aboutit à ce que le concile ne se réunisse qu'en 1545, à Trente. En réalité, les premiers décrets conciliaires révèlent l'écart dogmatique entre catholiques et luthériens. En 1541, lors de la Diète de Ratisbonne, les États décident qu'à défaut d'un concile général, on s'efforcera de parvenir à un accord religieux par un colloque ou une Diète

*Le droit communautaire concerne le droit privé, mais il ne faut pas oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il va y avoir des décrets. Le vecteur lui-même est une production normative de droit public, il va donc y avoir des procès fait à l’administration devant le JA car les agents économiques ne vont pas être d’accord avec la manière dont l’administration a transposé la directive

tous les textes antérieurs contre elle. Elle était aussi appelé code civil. C. Le droit intermédiaire = le droit de la révolution Pendant la révolution il y a une tentative de règlementation avec un décret du 23 octobre 1793 qui reprend l’ordonnance de 1667. Première codification 14 avril 1806 qui s’inspire de l’ordonnance de 1667 qui ne contient aucune disposition sur l’organisation judiciaire. D. Les textes postérieurs Il y a eu plusieurs réformes importantes : La création d’un juge chargé

1° PARTIE : Le droit objectif : La législation, au sens droit, la loi : Comment s’élabore le droit objectif, quel en sont les sources ? Chapitre I : Les sources du droit : Comment se crée le droit ? D’où vient-il ? 4 sources de droit : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Section I : les sources directes du droit : Elles sont par elles-mêmes des expressions juridique du droit. Elles sont d’une part la loi et la coutume. Paragraphe 1 : La loi : A) Qu'est-ce qu'une loi ?

véritable droit budgétaire. Ex : le consentement à l’impôt du Parlement. En fait sur les dépenses le 1er budget présenté par le Baron Louis (1er ministre des finances sous la Restauration). Ex : apparaît l’élaboration progressive de la procédure dite des 4 temps alternés à savoir la préparation et l’exécution du budget relève du Gouvernement tandis que le vote et le contrôle en matière budgétaire relève du Parlement. Création de la loi des comptes en 1818 (actuelles lois de règlement). C’est le rôle d’auxiliaire