Déductibilité Dépenses Illicites

Abécédaire de la profession comptable 1ère édition Septembre 2011 ISBN : 978-2-35267-173-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation

si le protocole d’accord préélectoral comporte déjà un dispositif en ce sens (Cass. Soc. du 1er avril 1992 n°90-60543). À été cassée la décision du juge d’instance qui, décidant la mise en place d’un dispositif de contrôle, a partagé la charge des dépenses et des frais d’huissier de justice entre les parties (Cass. Soc. du 22 mars 1984 n°83-61055). Le juge est libre de décider ou non la mise en place d’un tel dispositif de contrôle (Cass. Soc. du 26 septembre 1989 n°88-60727). Sommaire général INTEFP

l’article 1 est déterminé d’après leur produit respectif pendant l’année d’imposition. II est constitué par l’excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. En ce qui concerne les revenus trouvant leurs sources hors de Guinée, les règles fixées par le présent code pour leur détermination forfaitaire ne sont pas applicables. II - En

prêt ou un financement à court terme sans que la banque ne bénéficie d’une solide garantie sur les fonds prêtés. – L’incapacité de la société dès sa création de faire face à ses dépenses les plus basiques avec son capital, à commencer par le simple paiement des formalités nécessaires à sa création. – La déductibilité des intérêts sur les comptes courants d’associés des personnes physiques est plafonnée à 1,5 fois le montant du capital social, dès lors qu’il est entièrement libéré, ce qui ne

Le compte « 13 Résultat » réalise la jonction entre le bilan et l'état de résultat Section 6. Traitement des stocks Chapitre 6 : LA COMPTABILISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Section 1. Généralités Section 2. Le principe de déductibilité de la TVA Section 3. La déclaration et la liquidation de la TVA Série d’exercices n°3 (suite) Chapitre 7 : LES OPERATIONS COMMERCIALES Section 1. Factures d’achat et de vente Section 2. Factures d’avoir Série d’exercices n°4 Section 3.

de jeunesse ou des associations sportives ou bien encore dans le secteur médico-social et par des conventions pluriannuelles, sur leur mode de fonctionnement – à la suite des procédures pénales qui ont mis en cause le fonctionnement opaque, voire illicite, de l’une d’entre elles – enfin sur le contrôle que l’administration pouvait exercer sur elles. Si l’opinion publique demande des éclaircissements sur ce type d’associations, ces dernières ressentent également le besoin de voir leur situation juridique

établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de Madagascar et y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’alinéa 5 de l’article 01.01.13. Cette exclusion ne s’applique pas dans le cas où le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. 2° Des amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite des taux maxima fixés par décision du Ministre chargé de la réglementation

accentue les difficultés du développement et de l’agriculture (facteur climatique) et crée une demande pour les matériels de pompage et d’irrigation à l’est du pays. La politique de l’enfant unique en Chine (élément politique et culturel) favorise les dépenses d’éducation y compris vers des produits chers et sophistiqués. Les pays en développement sont demandeurs en général de transferts de technologie (faiblesse de l’environnement technologique) dans tous les grands domaines industriels (transport, traitement

les difficultés du développement et de l’agriculture (facteur climatique) et crée une demande pour les matériels de pompage et d’irrigation à l’est du pays. La politique de l’enfant unique en Chine (élément politique et culturel) favorise les dépenses d’éducation y compris vers des produits chers et sophistiqués. Les pays en développement sont demandeurs en général de transferts de technologie (faiblesse de l’environnement technologique) dans tous les grands domaines indus-triels (transport

accentue les difficultés du développement et de l’agriculture (facteur climatique) et crée une demande pour les matériels de pompage et d’irrigation à l’est du pays. La politique de l’enfant unique en Chine (élément politique et culturel) favorise les dépenses d’éducation y compris vers des produits chers et sophistiqués. Les pays en développement sont demandeurs en général de transferts de technologie (faiblesse de l’environnement technologique) dans tous les grands domaines industriels (transport, traitement