Déduction Fiscale Agricole

1 UE 114 DROIT FISCAL EXERCICES DE REVISION - CORRIGE COURS N° 1 Jean-Pascal REGOLI Dossier 1 Détermination du quotient familial Le veuf ou la veuve qui a à sa charge un ou plusieurs enfants issus ou non de son mariage avec le conjoint décédé, bénéficie du même nombre de parts qu’un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge. Le foyer fiscal est donc composé de : 1 part + 1 part + 0,5 part + 0,5 part = 3 parts. Quotient familial = 63 000 €/3 = 21 000 €. Calcul

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( Mise à jour L.F. 2009 ) IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- Impôt sur le revenu (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les

2ème Partie : Les aspects comptables et fiscaux d'arrêté des comptes : I) Les aspects comptables de l'arrêté des comptes : A) L’inventaire des éléments actifs et passifs : L'article 5 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants précise que «La valeur des éléments actifs et passifs de l'entreprise doivent faire l'objet d'un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci». Ainsi, toute entreprise est tenue d'inventorier la valeur de ses éléments

toujours, indiquez son nom, son prénom et sa date de naissance. Si vous devez déclarer les revenus de plusieurs autres personnes, demandez d’autres formulaires à votre Caf ou imprimez-les à partir de notre site www.caf.fr. Salaires avant abattement fiscal de 10 % • Sont inclus dans les salaires : toutes les heures supplémentaires même non imposables, les congés payés et la partie imposable des indemnités de licenciement. Sont également assimilés à des salaires : les traitements, les revenus de stages

des recettes et des dépenses de l'Etat pour une année donnée. 1. structure et composition de budget : a. les ressources de l'Etat : Ce sont des recettes collecté par l'Etat à fin de pouvoir financé ces dépenses en distingue alors : Les ressources fiscales (I.S, IGR, TVE, PATENTE,...). Les ressources de privatisations ce sont des ressources prévenantes de la cession des établissements publiques. Les ressources d'emprunts ce sont des crédits collectés par l'Etat auprès des agents économiques nationaux

imprimé spécial fourni par l’administration fiscale. Cette déclaration doit intervenir au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année d’imposition (i.e. l’année qui suit celle de la réalisation des revenus) L’impôt doit être payé spontanément par le contribuable par voie d’acomptes prévisionnels versés en février et avril et règlement du solde au mois de juin. Section I. CHAMP D’APPLICATION I.Les personnes morales assujetties : La loi fiscale fait une distinction de base entre les

gouvernement des fonds et des fonciers publics. En effet, l’histoire fiscale du Maroc, a connu une multitude de réformes qui se préoccupaient davantage de La fiscalité immobilière et qui a pris forme au Maroc depuis 1978. Ladite fiscalité englobe un nombre considérable d’impôt et taxes dans la plupart adoptent des encouragements fiscaux visant l’amélioration de ce secteur. A cette date, En dehors des petites retouches fiscales contenues dans les lois de finances pour l’année 1975, 1976 et 1977, la

Maroc en 1986 et mis en application en 1987 en remplacement de l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP) qui s’étendait aux personnes physiques et morales, l’IS ne concerne que ces dernières. C’est le deuxième grand volet de la reforme fiscale de la loi cadre de 1984. Il faut aussi préciser que depuis la loi de finances de 2007, l’IS et les autres impôts et taxes sont désormais régies par un même code, dénommé code général des impôts. Champs d’application : 1. Les

et des dépenses de l'Etat pour une année donnée. 1. structure et composition de budget : a. les ressources de l'Etat : Ce sont des recettes collectées par l'Etat à fin de pouvoir financer ses dépenses, on distingue dés lors :  Les ressources fiscales (I.S, IGR, TVA, PATENTE,...).  Les ressources de privatisation : ce sont des ressources provenantes de la cession des établissements publiques.  Les ressources d'emprunts : ce sont des crédits collectés par l'Etat auprès des agents économiques

biens ou prestations de services donnés et la contrevaleur reçue. Cadre d’une activité économique art 256.A CGI : assujetti qui effectue de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant, de prestataire de services, extractive, agricole, professions libérales. Exclusions : gestion du patrimoine privé ou secteur public administratif, social, éducatif, culturel ou sportif (si pas de distorsion de concurrence). Imposables selon l’auteur des opérations : personne physique ou morale (assujettis)