Déduction Fiscale Agricole

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc / NOTE CIRCULAIRE N° 718 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 D.G.I. le 22/01/2010 1/43 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social

sont pas prises en considération. Sont hors champ d’application de la TVA, toutes les activités qui ne sont pas citées comme étant imposables ou exonérées (dans les articles 89, 90, 91, 92), sont essentiellement les opérations de l’exploitation agricole ; les opérations civiles qui concernent tous les actes pourvus du caractère industriel, commercial ou de prestation de service (la location nue des biens immeubles, ou un immeuble non meublé ; cession de fonds de commerce..). Les opérations

financier. Portant sur : * Un dégrèvement fiscal dans la limite de 35٪ des bénéfices ou revenus réinvestis. * Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalents de la TVA (12٪) pour les équipements importés et n’avant pas de similaires fabriqués localement. 1.1.2 Les avantages accordés au développement agricole : Les avantages accordés au développement agricole pour les activités de première transformation des produits agricoles dont liste fixée par décret, sont : * Prime

Introduction Partie I : Les incitations fiscales ▪ Définition ▪ Typologies ▪ Objectifs ▪ Avantages et inconvénients Partie II : Les mesures incitatives à l’investissement au Maroc Conclusion L’objectif fondamental de la taxation est de générer les recettes nécessaires aux gouvernements pour faire face aux dépenses publiques. Cependant, au-delà de ce rôle générateur de recettes, la taxation est un instrument des plus importants en matière de politique

des bénéfices Les PME dont le capital est intégralement libéré bénéficient d’un taux d’IS de15% si le bénéfice n’excède pas 38 120€ Exemple : * Une grande entreprise bénéfice fiscal de 3 millions IS= 1 million bénéfice comptable avant IS : 2,8 – 1 = 1,8 million * Une PME bénéfice fiscal de 200 000 bénéfice comptable avant IS : 160 000 IS= 38120 x 15% + (200 000 - 38120) x 33,1/3% = 59 678 bénéfice net comptable = 160 000 - 59 678 Paiement de l’IS :

A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés, simulations,… ; A l’aide de : c d fiscal, notes circulaires, imprimés de déclarations, calculatrice, pièces justificatives, livre journal, …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE • • • • Exactitude des calculs. Propreté des documents. Vérification appropriée du travail. Respect des principes fiscaux et comptables PRECISIONS SUR LE COMPORTEMENT ATTENDU Présenter la taxe professionnelle et la taxe d’habitation

DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 – BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX À l’aide de l’annexe 1, Vérifier que la SARL MASC peut opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu. Une SARL peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : La SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole; La société doit être exclusivement formée entre parents

PRÉLIMINAIRE : LA DEMARCHE  SPËCIFIQUE DE L'AUDIT FISCAL * SECTION  I : la prise de connaissance générale de l'entreprise  * SECTION II : évaluation du contrôle interne spécifique au domaine fiscal * SECTION III : élaboration du programme de travail * CHAPITRE I :  L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES REGLES DE FORMES ET DE DELAIS  * SECTION 1 : audit des règles relatives à la forme  * § 1 : contrôle des obligations d'ordre fiscales  * § 2 : contrôle des obligations

publics par route de personnes ou de biens dont les véhicules sont immatriculés au Mali et réalisant au plus 5 millions de CA/an ou utilisant au maximum 4 véhicules. CHAPITRE 1 : DEFINITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX La notion fiscale de bénéfices industriels et commerciaux définis par le CGI est plus large que la notion d'actes de commerce définie le Code de commerce. Les bénéfices industriels et commerciaux comprennent : - d'une part, les bénéfices provenant de l'exercice d'une

personnelle continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal. Les déficits réalisés sont imputables pendant six ans uniquement sur les bénéfices de même nature (ex. : achats de chambres d’hôtels, de wagons dont un mandataire est chargé de la gestion). La dernière catégorie de BIC est celle des activités commerciales par attraction (art.155, CGI). Une entreprise industrielle et commerciale qui réalise des opérations relevant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux est imposée dans le