Déduction Fiscale Agricole

valeur ajoutée est fixé à 20 %4. Taux majoré Modèle:Le taux de 20 % est le taux le plus élevé de la T.V.A., étant donné que le taux majoré de 30 % a été abrogé par la loi de finances de 1993, dans son article 11 Taux réduits 1. 7 % avec droit à déduction :(TVA récupérable) Sont soumis à la taxe au taux réduit de 7 % les ventes et les livraisons portant sur : * L’eau ainsi que les prestations d’assainissement; * La location de compteurs d’eau et d’électricité; * Le gaz de pétrole et autres

d'origine fiscale ou parafiscale ; 2. Les assurances mutuelles régulièrement constituées ; 3. Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ; 2 IS 4. Les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ; 5. Les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l'enceinte des marchés de gros ; 6. Les coopératives de services agricoles et de pêche

Introduction Traitements et salaires Revenus fonciers Plus-values Revenus de capitaux mobiliers Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Calcul de l’IR Taxe sur la valeur ajoutée Impôt de solidarité sur la fortune Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État

La Taxe sur la Valeur Ajoutée 1. Exonération sans droit de déduction : les ventes autrement qu’à consommer sur place portant sur : le pain et ses dérivés (couscous, semoules, farine ainsi que les céréales et levure servant à la fabrication) le lait (lait, crème de lait frais, lait concentré ou non, sucré ou non ; lait pour nourrissons, beure artisanale non conditionné à l’exclusion des autres dérivés) Le sucre brut (de betterave, cannes et sucre analogue saccharoses) Les dattes conditionnées

TITRE : DROIT FISCAL Chapitre : Les revenus catégoriels I) Les traitements et salaires. Salaire imposable = salaire + *Indemnité sécu. * Indemnité chômage * Sommes perçues fin d’activité (ex : idem licenciement …) * Cotisations non déductibles (CSG- CRDS) * Cotisations obligatoires * PERP, PREFON * Indemnité emprunt : max 15 250€ limité à 50% salaire * Frais professionnels : option forfaitaire 10% (max 13 893€, mini 413€ ou 906€ chômage) * Pensions et retraite (abattement 10%) mini = 367€ par

Elle est supportée par le consommateur final. La TVA repose sur le principe des déductions, en vertu duquel chaque assujetti calcule la taxe sur le prix des biens et services vendus et déduit la taxe qui a grevé le coût des éléments achetés. Chaque assujetti est redevable de la taxe sur le montant total de ses ventes , sous déduction de la taxe ayant grevé ses achats et ne verse au Receveur de l’administration fiscale que la différence. Pour l’entreprise, la TVA ne constitue pas véritablement une

Exonérations | |Article 7 : Exonérations sans droit à déduction | |Article 8 : Exonérations avec droit à déduction | |Article 8 bis  : Exonération des entreprises cinématographiques

l’IRG si : • • • • • • • • Vous avez un domicile fiscal en Algérie, à raison de l’ensemble de vos revenus ; Vous avez un domicile fiscal situé hors d’Algérie, à raison de vos revenus de source algérienne ; Vous êtes de nationalité algérienne ou étrangère, qui, ayant, ou non votre domicile fiscal en Algérie en recueillant des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à l’Algérie en vertu d’une convention fiscale conclue avec d’autres pays ; Vous êtes associé de sociétés

Introduction Définition : le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt. C'est une discipline technique qui présente une importance essentielle pour l'historien, mais également pour le citoyen (la gestion en bon père de famille se retrouve en droit fiscal). Il intéresse étroitement les libertés publiques. Cette matière présente également des caractères généraux. §1- L'impôt et l'histoire des sociétés L'impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l'histoire

des recettes et des dépenses de l'Etat pour une année donnée. 1. structure et composition de budget : a. les ressources de l'Etat : Ce sont des recettes collecté par l'Etat à fin de pouvoir financé ces dépenses en distingue alors :Les ressources fiscales (I.S, IGR, TVE, PATENTE,...). Les ressources de privatisations ce sont des ressources prévenantes de la cession des établissements publiques. Les ressources d'emprunts ce sont des crédits collectés par l'Etat auprès des agents économiques nationaux