Défaut De Conformité Vices Cachés

consommateur achète un produit, il bénéficie de 3 types de garanties. La garantie légale de conformité : échange ou réparation sous 6 mois Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il doit répondre des défauts de conformité : • du produit, • de l'emballage, • des instructions de montage, • de l'installation (quand elle lui incombe). Le délai pour se prévaloir d'un défaut de conformité est de 6 mois, après la délivrance du produit (date d'achat ou d'installation). Le consommateur

contre son gré. La mauvaise foi permet de mettre en cause la responsabilité civile délictuelle. - Les vices du consentement  : L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de

la personne sous tutelle). L’interprétation de ce texte s’applique à toutes ventes. Le contrat de vente se caractérise par : le consentement, la chose, le prix Chapitre 1 – Le Consentement Ce consentement doit exister et doit être exempt de vices du consentement. Le processus de formation du contrat de vente est le consentement en tant que tel. Section 1 - Le processus de formation du contrat de vente Selon le type de chose vendu, le code civil prévoit aux articles 1587 et 1588 des modalités

des dispositions. Projet de chancellerie en Février 2008 Art 34: La PUC est une convention par laquelle une partie promet a une autre qui accepte le principe de conclure le contrat dont les éléments sont déterminée mais pour lequel fait seulement défaut le consentement du bénéficiaire. (Ou §1)Section 1: Les Caractéristiques essentiels de la promesse unilatérale de vente → 1) Le promettant s'engage définitivement au stade même de la promesse, a ce moment il n'a plus a manifester son consentement

contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de dole, pas de violence = pas de vices (incrimination d’abus de faiblesse) * quelque fois le contrat peut être imposé : le professionnel est obligé de vendre, ou dans certains cas l’acheteur est imposé au consommateur c.à.d. qu’une personne possède un droit de préemption avant tout acheteur

principal doivent être réunis. 1)Consentement des contractants Il convient de distinguer le consentement manifesté par les parties lors de la conclusion de la promesse et lors de la conclusion du contrat principal. Il convient de rechercher les vices du consentement dans la promesse synallagmatique et dans le contrat à suivre. 2)Capacité du promettant et du bénéficiaire Elle doit être appréciée au stade de la promesse et du contrat projeté. Pourtant, on constate que la jurisprudence a tendance

d'inexécution du contrat à la différence de la nullité qui est une sanction d'un vice de formation du contrat. Sine die: sans qu'on ait fixé de date C/ La réception des travaux Il y a une obligation de restitution de matières et non-utilisées. A défaut d'une telle restitution il peut y avoir abus de confiance. La réception des travaux vaut transfert de propriété et transfert des risques. Section 3: La réparation du dommage contractuel Section 4: Les clauses usuelles du contrat d'affaires

réparation, entretenir l’immeuble, garantir le locataire des vices cachés et une jouissance paisible et ne pas s’opposer aux aménagements des lieux réalisés par le locataire (implicitement dans l’article 1719). Lorsqu’on était dans les dispositions du Code Civil, une clause pouvait interdire le moindre aménagement alors que dans la loi 1989, le bailleur ne peut pas interdire les aménagements. En ce qui concerne la garantie des vices cachés, l’article 6 renvoie au Code Civil ; en ce qui concerne la

égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait également sur cet emballage une clause limitative de réparation. Si lʼopération juridique était une vente le juge pouvait sanctionner la clause abusive. A défaut, le juge devra sʼen tenir à la volonté des parties. Le juge de cassation retient que le contrat était pour partie une vente. Ch. civ 26 février 1991  : une société avait chargé une personne dʼun reportage photographique sur ses résidences. Or, ce

d’immobilisation. Ce n’est pas une condition d’existence, une caractéristique de la promesse unilatérale. C’est le prix de l’option, de l’exclusivité. La clause pénale est une clause dissuasive, forfaitaire à payer à titre de dommage et intérêt à défaut d’exécution de l’obligation. S’il y a inexécution le débiteur doit payer la somme sans aller devant le juge. Art 1152 code civil : si le montant forfaitaire est manifestement excessif ou dérisoire, le juge peut la réviser. (C’est exceptionnel en