Défaut De Conformité Vices Cachés

contrats à titre gratuit La vente n’est pas une donation  La donation est caractérisée par un élément intentionnel et un élément matériel Un contrat sans prix ne saurait être qualifié de donation que si cette intention libérale est démontrée. A défaut, ne pouvant être rattachée à la vente, le contrat serait annulé par l’absence de prix, plus largement pour absence de cause. - Vente pour un prix symbolique : C Cass 3 mars 1993, conclue moyennant le franc symbolique, la vente d’un terrain était

français établi hors de France. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante selon sa condition de la langue française » Article 21-4 du Code Civil : « Le Gouvernement peut s’opposer pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger » B) Les personnes morales Immatriculation → Regroupement de personnes physiques dans un but déterminé et avec des conditions de fonctionnement

conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27. (Livre II, titre Ier, chapitre Ier, section II) Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Pour être

sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs contre les clauses abusives Chapitre 4- Les pratiques commerciales Section 1- Publicité Section 2- Vente à distances de produits

physique ou morale qui exerce une activité à but lucratif. L’intérêt de la protection du consommateur est de maintenir l'équilibre du contrat, puisque le professionnel se trouve en état de force par rapport au consommateur ignorant des qualités et défauts des biens ou services qu’il acquiert.  Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés au consommateur. Le professionnel a une obligation générale d'information. Elle porte sur les caractéristiques essentielles du

s’exprimer par n’importe quel comportement a même de montrer sa réalité. Si la vente s’accompagne parfois de certaines formalités, celles-ci ne visent en principe que les rapports avec les tiers. On dit que la vente se forme solo consensus. Seuls les vices de consentement (erreur, violence, dol) ou la preuve d’une trouble mental lors de la conclusion du contrat seraient à même de la disqualifier. Cette simplicité dans la conclusion du contrat de vente a pour finalité de facilité la rapidité et l’universalité

creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente internationale du 11 avril 81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux

texte c’est que c’est un texte protecteur du consommateur dans le contexte européen et donc introduire plus de contrats dans son champ d’action permet de protéger plus de consommateur. Cela a une logique de généraliser pour bénéficier du régime de conformité. Le fait que l’on va utiliser une catégorie contractuelle dans un objectif économique, la directive agrandit la catégorie contractuelle pour faire ressortir ce qui dans d’autres droits nationaux n’était pas évident. Cela inscrit une autre approche

de fonds de commerce. • Certaines ventes conclues entre un professionnel et un consommateur, comme celles utilisant des méthodes commerciales considérées comme « agressives ». • Certaines ventes de droits de propriété intellectuelle. En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demandée la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier). La vente d’immeuble n’est pas un contrat solennel mais consensuel : l’exigence

pas conclu en considération de la personne. L’entrepreneur peut donc confier l’exécution à un sous-traitant mais il n’en sera pas moins responsable vis-à-vis du client. L’entrepreneur doit au maître de l’ouvrage la garantie des vices cachés et la garantie de conformité de la chose. L’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de la prestation. Le juge pourra aussi prononcer l’exécution forcée de la prestation. Le maître de l’ouvrage pourra faire exécuter l’ouvrage