Défaut De Conformité Vices Cachés

Td Contrats spéciaux - Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne

contrat Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats : en l'absence de l'une de ces conditions, la vente est nulle. Conditions de formation Commentaires Consentement Le consentement doit exister et exempt de vices (erreur, dol, violence). En principe, le transfert de propriété intervient lors de l'échange des consentements (= l'acceptation de l'offre). En ce qui concerne la forme, il s'agit d'un contrat consensuel pour les meubles (= le consentement suffit pour

contractuelle joue un rôle important : Les parties peuvent écarter une loi et ainsi modeler leur relation contractuelle selon leur volonté et leurs besoins (il faut cependant qu’il existe une volonté réelle des parties d’écarter la loi supplétive, à défaut c’est la loi impérative qui s’applique) mais la plupart des lois récentes sont impératives. Le droit des contrats spéciaux est devenu progressivement un droit rempli de règles d’ordre public. Exemple : législation sur les baux, protection du consommateur

toujours plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres d’un défaut de garantie, d’autres encore ont pour origine un vice du consentement, certaines engagent même la responsabilité extracontractuelle du vendeur. Certaines sont encore liées au moment de la formation du contrat quand d’autres sont liées à son exécution

stricto sensu, traitées dans la loi du 1er février 1995 (B). Puis nous rappellerons dans un second temps les obligations de garanties pesant sur un vendeur professionnel (II) en analysant tout d’abord la garantie légale de conformité (A) et enfin la garantie contre les vices cachés (B). I- Le domaine de la protection A) Selon l’engagement ou la technique de vente 1- Protection de l’acquéreur immobilier La vente immobilière est souvent précédée d’une promesse de vente. Selon l’article

responsable des défaut de conformité et des différents vices existants dans la limite des art 1641 à 1649 du code civil. | Garantie légale (art L211-1… du code de la consommation) | La garantie s’applique uniquement si l’acheteur constate les défauts dans les 6 mois après l’achat. Le défaut sera considéré inhérent à la livraison si l’acheteur constate des défauts après les 6 mois suivant la date d’achat. Dans ce cas l’acheteur devra prouver que les défauts sont bien antérieurs

légale des vices cachés La garantie légale de non-conformité La garantie contractuelle (facultative) Définitions des formes de garanties prévues dans le contrat de vente : La garantie d’éviction sert à garantir tout ce qui trouble la jouissance tranquille, la possession de la chose. Par exemple, l’acheteur doit garantir qu’aucun tiers n’a de droit de servitude sur le bien vendu à l’acheteur La garanti des vices cachés doit garantir à l’acheteur contre tous les défauts cachés de la chose

mon action sont :  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister

1 La garantie légale de conformité - (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation) Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un

d’immeubles et de fonds de commerce obéissent à un régime particulier car, pour éviter les fraudes fiscales, elles doivent être constatées par acte authentique ou bien par acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de la conclusion de la promesse. A défaut, elles sont nulles (nullité absolue). -Concernant les sanctions exactes du promettant qui refuse d’exécuter sa promesse. Le principe est simple depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993 : lorsque le promettant refuse d’exécuter