Défaut De Conformité Vices Cachés

volontés : - L’offre ou pollicitation (offrant ou pollicitant) : public/privé ; avec ou sans délai ; expresse ou tacite) - L’acceptation (contrat à distance ; contrat électronique, 1369-4 du Code civil) Obligation d’information et bonne foi. Les trois vices du consentement : 1. Dol (tromperie ; réticence dolosive ou manœuvres dolosives) 2. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne…). 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ., 3 avril 2002) Introduction

constate cette interaction entre le droit spécial et le droit commun des contrats. Le droit commun des contrats a été écrit en ayant la vente en vue. La réglementation du contrat de vente a vocation à être transposée aux contrats spéciaux à défaut d’autres indications. Elle a également vocation à être transposée au louage de choses. → Suprématie de la vente Cette suprématie peut aller très loin. On assimile beaucoup de contrats à la vente. Très souvent, le législateur regroupe les ventes

la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout le régime du vice caché. Le régime de la non-conformité se retrouve

conséquent, l’acquéreur cherche par quels moyens il peut agir contre son vendeur. Il est possible, grâce à l’article 1643 du Code civil, que le vendeur puisse prévoir une clause de non garantie des vices cachés, s' il n’est pas professionnel car selon la cour de cassation il est censé connaître les vices de la chose. Cependant, pour que la clause soit valable il faut que le vendeur et qu’il n’ait pas connaissance du vice lors de la formation du contrat. Le vendeur devra donc apporter la preuve de

pourront être déchargés de toute responsabilité. On pensera aussi à une clause pénale qui définira les indemnités en cas de manquement aux obligations contractuelles, ainsi qu’à une clause résolutoire, qui permettra de mettre fin au contrat en cas de défaut d’exécution. Si les parties ne souhaitent pas soumettre leurs éventuels litiges à venir aux juridictions nationales compétentes (qui auront été précisées dans le contrat), elles pourront avoir recours à l’arbitrage à travers l’insertion, dans le

1993. Dans cet arrêt, on voit que l’arrêt admet que les parties à une PUV peuvent convenir, sont libre de convenir que le défaut d’exécution par le promettant de son engagement de vendre peut se résoudre en nature c'est-à-dire par la constatation judiciaire de la vente autrement dit l’arrêt admet que les parties peuvent prévoir dans la promesse de vente elle même que le défaut d’exécution par le promettant peut se résoudre en constatation judiciaire de la vente. Néanmoins dans l’espèce considéré,

part du bénéficiaire. Cette clause est-elle valable ? Un arrêt est en ce sens (Cass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-11.721, FS-D, Sté Ogic c/ SCI Foncière Costa ): « si les parties à une promesse unilatérale de vente étaient libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre pouvait se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente, force était de relever que les actes conclus entre la société X et la société Y n'avaient pas stipulé que l'inexécution

Clause de confidentialité ou de non divulgation par laquelle chaque partie s’engage à ne pas dévoiler les secrets qu’elle pourrait apprendre sur son partenaire en cours de négociation. Clause relative au coût des études : on enseigne généralement qu’à défaut d’un telle clause, le coût des études préalables que nécessite la négociation est supporté, sauf rupture abusive. B- Les promesses de vente La conclusion du contrat définitif peut être précédé de celle d’avant contrats qui, contrairement aux

son tuteur) et sous curatelle (doit être accompagné de son tuteur). Le contrat est nul si la personne a un problème psychiatrique (alcoolique, drogué, dépressif..). Pour que le contrat soit valable, le consentement doit exister et être exempt de vices. Il faut que l’offre contienne tous les éléments importants du contrat. Cette offre est également appelée pollicitation. Celui qui émet l’offre est appelé l’offrant. Cette offre doit être ferme et précise : elle doit clairement indiquer que si elle

le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil ». Sont reproduits, ci-après les articles essentiels propres : A l'action en garantie de conformité Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage