Définition De La Taxe Spécifique

délégué du personnel 20 salariés : un règlement intérieur, un régime spécifique des heures supplémentaires 50 salariés : un Comité d’Entreprise, un comité d’hygiène et de sécurité, un délégué syndical 300 salariés : un bilan social La branche du droit du travail prend ici l’entreprise en considération. Les personnes concernées sont les employeurs et les salariés. Plus l’entreprise est grande, plus l’entreprise a de mesures spécifiques. 2-Les diverses formes juridiques de l’entreprise 2A.Les entreprises

Descriptif de l’’activité II. Système d’information A) Gestion des clients B) Sauvegarde des dossiers clients C) Circulation des informations au sein de la société III. Taches effectués A) Saisie d’écritures comptables B) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Peut être IV. Conclusion et remerciements Page 1 I) Présentation de la société: Pas encore fait. Page 2 II) Système d'information: A) Gestion des clients: La société répartie les dossiers de

l’Etat gendarme et la thèse de la fiscalité neutre C. l’Etat providence et la thèse de la fiscalité interventionniste D. La thèse de la bureaucratie de J. Buchanan CHAPITRE II. ELEMENTS DE LA THEORIE MODERNE DE L’IMPOT I. LA NOTION D’IMPOT A. Définition et caractéristiques de l’impôt B. L’impôt et les autres prélèvements II. LES FONCTIONS MODERNES DE L’IMPOT A. Les fonctions de rendement financier, d’efficacité économique et d’équité sociale C. La conciliation entre les différents objectifs de

intégrante de la politique d’ajustement structurel des années 80, la réforme fiscale engagée à partir de 1984 a été profondément marquée par ses principes, ses objectifs, et même ses «recettes». En pratique, cette réforme a abouti à l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, 1986), l’impôt sur les sociétés (IS, 1988) et l’impôt général sur le revenu (IGR, 1990). Comme on l’a vu dans la première partie de cette étude, c’est ce triptyque qui représente à lui seul aujourd’hui près des trois-quarts

la politique d’ajustement structurel des années 80, la réforme fiscale engagée à partir de 1984 a été profondément marquée par ses principes, ses objectifs, et même ses «recettes». En pratique, cette réforme a abouti à l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, 1986), l’impôt sur les sociétés (IS, 1988) et l’impôt général sur le revenu (IGR, 1990). Comme on l’a vu dans la première partie de cette étude, c’est ce triptyque qui représente à lui seul aujourd’hui près des trois-quarts

significatives mesures de simplification, visant à substituer aux impôts sur des consommations particulières un impôt synthétique. Amorcée en 1917 avec la création de la taxe sur les paiements, devenue en 1920 la taxe sur le chiffre d’affaires, puis en 1936 la taxe à la production, cette réforme aboutit en 1954 à la création de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), imaginée par Maurice Lauré, et dont l’aspect novateur consiste en son caractère déductible à chaque fois que le bien ou le produit fait l’objet

territoriales, des organismes sociaux Or, en terme de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leur dépense par certains impôts, les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce qu’elles datent de la révolution française) Il est claire que les organismes de sécurité sociale se voient de la même manière affecter certaines imposition spécifiquement crées pour

la détermination du forfait BIC en plus des retenues à la source au titre de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur les sociétés et, bien entendu, la TVA. Parmi les impositions sur le chiffre d’affaires, la TVA représente la part du lion. La taxe sur la valeur ajoutée tunisienne présente la particularité de se cumuler avec les taxes parafiscales et, pour un certain nombre de produits, avec le droit de consommation. Cette superposition de taxes indirectes fait du système des taxes sur le chiffre

 §1 : La définition du droit fiscal et de l’impôt Présentation générale Si on admet que l’impôt est l’argent collecté par l’Etat, on comprend mieux l’expression de droit fiscal. En effet, le mot fisc ( du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir l’argent. Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Dans la mesure où il se rapporte à des situations qui mettent toujours en cause la puissance publique

LA FISCALITE ECOLOGIQUE I- LA FISCALITE ECOLOGIQUE, QU’EST-CE QUE C’EST ? 1) Définition a) Le contexte Document 1 « Selon le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC) de 2007, onze des douze dernières années (1995-2006) figurent parmi les plus chaudes depuis 1850, date à laquelle les températures ont commencé à être enregistrées. La montée du niveau de la mer va de pair avec le réchauffement. En moyenne mondiale,