Définition De La Taxe Spécifique

CONNAISSANCES ASSOCIéES AU PROCESSUS N° 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES Activités Connaissances associées (notions, concepts, méthodes) Limites de connaissances (niveau exigé) 1.1. Participer à la définition et à la mise en œuvre du système d’information comptable. Connaissances techniques : a) La gestion de l’entreprise et le système d’information comptable La gestion de l’entreprise : finalités, activités, processus, contrôle. Information comptable et information de gestion :

frappait indistinctement aussi bien les personnes physiques que les sociétés et ne tenait pas compte des caractéristiques propre à chaque type de contribuable. La réforme entreprise à partir de 1986 a réparé cette anomalie en introduisant un impôt spécifique aux sociétés. En quoi donc consiste cet impôt sur les sociétés ? Quel est son champ d’application ? et comment se résume son processus fiscal ? Champs d’application de l’I.S. Introduction L’impôt sur les sociétés a été institué par la loi

(CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), représentent environ 30 % de leur financement en 2010. Les administrations publiques locales tirent une part importante de leur financement des impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière). 7 RappoRt pRélèvements obligatoiRes Tableau 2 Répartition des prélèvements obligatoires par type de prélèvement en 2010 En %   État  Organismes divers d’administration centrale Administrations de sécurité sociale   Administrations publiques locales 

dette, créance, …) Opérations économiques Triées par ordre chronologique Triées par nature JOURNAL COMPTES = grand livre BALANCE Somme du Journal = Somme de la balance A. Le journal 1. Définition Le journal est un document comptable obligatoire, sur lequel toutes les opérations sont enregistrées dans l’ordre chronologique sans blanc ni rature. L’inscription des opérations de l’entreprise dans le journal, est un élément de preuve de la

la déduction de la TVA. Un coefficient de déduction est attribué à chacun des biens ou services qu’une entreprise acquiert. Ce coefficient exprime la proportion de TVA qui a grevé le bien ou le service acquis et qui pourra être déduite. 3. La définition du coefficient de déduction Ce coefficient de déduction est le produit de 3 autres coefficients : - Coefficient d’assujettissement : pour chaque bien ou service à la proportion d’utilisation de ce bien à des opérations imposables. - Coefficient

et autres. La fiscalité est aussi un des leviers de la politique économique. Elle peut ainsi contribuer au développement économique en favorisant un ou des secteurs clés (exemple de la défiscalisation immobilière) ou en consentant des avantages spécifiques à des agents économiques (à l'exemple de certaines exonérations sur l'ISF). La justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice d’une activité et un ensemble d’institutions. La justice fiscale est définit comme étant l’égalité

prélevement pécunier obligatoire, oppéré par la puissance publique en vue de répartir sur le patrimoine des individus-citoyens, entre eux le poid des charges publiques et sans que les citoyens soient informés de l'usage fait. Avantage de cette définition est de mettre l'accent sur 2 caractères essentiels de l'impot:  Obligatoire  absence de contrepartie directe, immédiate, individualisée Ces 2 crittères permettent de distinguer l'impôt d'autres recettes de l'Etat.  L'impôt est obligatoire

1 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Introduction préliminaire Le crédit-bail : Fondements et concepts FINOR 2 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal PARTIE INTRODUCTIVE : DEFINITION DU CREDIT-BAIL Terme anglais par essence, francisé en 1960, le leasing, connu également sous le nom de crédit-bail, constitue un mode de financement qui ne cesse de se développer vu sa souplesse et son adaptation aux différentes entreprises

Rapport de Stage HOTEL EDEN ANDALOU Organigramme. Fiche technique. Gammes des services. Capacité d’hébergement est restauration. DEPARTEMENTS DE L'HÔTEL Définition. Les services du département financier : 1. Service d’Achat 2. Service contrôle 3. Service fournisseurs 4. L’economat 5. Le service débiteur 1. Le Service d’Achat RESPONSABLE DE : L’acquisition et l'approvisionnement des différents produits et marchandises Passer les commandes aux fournisseurs. LES TACHES EFFECTUEES : L`élaboration

élargie. A- La taxe fiscale : La taxe est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l’occasion d’un service rendu. Par son caractère obligatoire elle se rapproche de l’impôt, mais par la présence d’une contrepartie elle s’en écarte. Toutefois, la contrepartie en question peut n’être que potentielle : il n’est pas nécessaire qu’elle ait été effectivement rendue, contrairement à la redevance. Enfin, le montant de la taxe n’obéit pas au critère de l’équivalence. Ainsi la taxe se différencie