Définition De La Taxe Spécifique

de parts détenues par une société dans le capital d’une autre société est imposable dans les conditions prévues à l’article 39 duodecies et « doit être calculé, pour assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique des sociétés et groupements susmentionnés, en retenant comme prix de revient de ces parts leurs valeur d’acquisition, majorée en premier lieu, d’une part de la quote-part des bénéfices de la société… et d’autre part des pertes afférentes à des

d’aménagement du territoire 7 L’exonération des bénéfices dans les zones autres que les zones franches urbaines 7 L’exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines 8 La taxe d’apprentissage 10 Introduction 10 Le champ d’application de la taxe d’apprentissage 10 Le calcul de la taxe d’apprentissage 10 Annexes 12 La formation professionnelle continue 13 Le droit à la formation professionnelle continue et ses acteurs 13 Les différents modes d’accès à la formation

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES Section 1 - Quels sont les Impôts directs locaux ? Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales : • La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…),

La fusion au Maroc Plan I. Définition : II. Les motivations de la fusion III. IV- Le régime fiscal des opérations de fusion : 1. En matière de l’impôt sur les sociétés (IS) : a- Chez la société absorbée : b- Chez la société absorbante : 2. En matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : a- Situation de la société absorbée : b- Situation de la société absorbante : 3 .En matière des droits d’enregistrement: a- Les deux sociétés fusionnantes relèvent de l’impôt sur les

marqués en gras et suivies d’une * CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement

téléphone spécifique. Ils peuvent ainsi communiquer directement entre comptables d'un même cabinet, ou entre comptables des autres cabinets "****" (******************). La secrétaire du cabinet dispose de ces numéros et facilite ainsi la communication entre le client et son comptable. III) Tâches effectuées: A) CVAE: Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: Définition: La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle

titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique ». Dans cette définition classique, l’idée essentielle est que l’impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques. Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité de l’impôt ou de

ASSO,etc.). ⇨ si on regarde les ASSO, on remarque qu’elles sont concentrées sur les dépenses sociales et de santé. ⇨ Si on regarde les APUL, on note qu’elles s’occupent des services publics généraux et de l’enseignement. Chapitre 3. Définition et critique de la notion de prélèvement obligatoire : I. Précisions sur la notion de prélèvement obligatoire : 1. La double nature des prélèvements obligatoires : juridique et économique : Les prélèvements obligatoires possèdent du

des questions spécifiques, comme les obstacles techniques au commerce et les subventions. L'Accord sur l'OMC établit en outre de nouvelles disciplines qui dépassent le cadre du commerce des marchandises, comme l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Dans la présente section, vous étudierez les principes de non discrimination et les exceptions spécifiques à ces principes

Commerce : Commun Market for Eastern and Southern Africa : Banque de la République du Burundi : Service Chargé des Entreprises Publiques : Zone d'Echanges Préférentiels de l'Afrique Orientale et Australe : Impôt sur le Revenu : Impôt sur les sociétés : Taxe sur les Transactions : Inspection Générale des Finances : Chiffre d'Affaires : Centre des Impôts : Petites et Moyennes Entreprises : Service d'Assiette et de Documentation : Société à Participation Publique : Recettes Administratives et Portefeuille