Définition Du Domicile De Rattachement

2ème Partie : Imposition des particuliers 2009/2010. GALOP D’ESSAI 16 OCTOBRE ET 26 FEVRIER. Chapitre 1 : Présentation de l’impôt que le revenu et étude des principaux revenus catégoriels. I] Définition. L’impôt sur le revenu (I.R.) est un impôt annuel, unique et progressif, qui frappe les personnes physiques. Caractéristiques: Annuel : L’impôt est déterminé annuellement et sa période d’imposition correspond à l’année civile. L’impôt est calculé à partir des déclarations complétées

s’appliquent au droit administratif sont des règles de jurisprudence. Le conseil d’Etat a fait des règles aussi, on étudie les arrêts pas un Code. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Définition de l’Administration et du droit administratif Chapitre 1 – L’administration ➢ Définition : Il peut être pris dans deux sens, soit l’activité d’intérêt général qui incombe à l’Etat (ex : service public) soit les agents publiques qui œuvre au titre de l’Etat. C’est l’ensemble des moyens

Le droit des personnes Définition Une personne, au sens juridique du terme, est un sujet de droit, et d’obligation. Cela signifie que la personnalité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droit. C'est-à-dire avoir la vocation d’être titulaire de droit et d’obligation. Ainsi pour comprendre, le droit subjectif se décompose en réalité en trois éléments : le sujet, qui doit être un personne au sens juridique- l’objet- le contenu. Le droit civil connait deux sortes de personnes : les personnes

statut familial. Généralement les droits politiques appartenaient au pater familias. Il a fallu attendre le Bas-Empire, pour que soit reconnu à l’enfant non émancipé un patrimoine propre signe d’une personnalité juridique distincte du père. Cette définition de la personne par son statut social et familial a laissé des traces relativement profondes dans notre système juridique. Titre I : Reconnaissance de la personnalité juridique Chapitre Premier : L’existence de personnes physiques Section

d’une mesure de protection judiciaire est appelé « majeur protégé ». Ses capacités et difficultés sont très diverses et présente une hétérogénéité. Il peut s’agir d’une personne vivant en milieu institutionnel (foyer d’hébergement, EHPAD…) ou à leur domicile (propriétaires ou locataires…). Les mesures de protection peuvent concerner des personnes âgées, déficientes mentales, ayant une pathologie psychiatrique, mais encore, des personnes isolées, avec ou sans emploi etc… Le terme « majeur protégé »

droit de travail -> si Paul conteste le licenciement -> conseil des prud’hommes. -ex2: Paul est révoqué -> Paul avait des fonctions de dirigeant -> on applique le droit des sociétés -> le tribunal sera celui de commerce. ! ! ! Chapitre 1: Definition des caractères de la règle de droit: Le mot droit a une signification unique. Le droit ou droit objectif signifie l’ensemble des règles qui régisses de la vie en société et également qui sont sanctionnés par la puissance publique. Ces règles s’appliquent

concerne la compétence des juridictions, les personnes visées par les règles et la mise en évidence d’acteurs du droit qui disposent de prérogatives exceptionnelles : l’Etat et les collectivités territoriales. Notions et contenus Finalités du droit Définition du droit Caractères de la règle de droit Branches du droit 1.2 Les sources du droit Les sources du droit sont nombreuses et diffuses. Plusieurs raisons Sources internationales expliquent ce constat, qui tiennent à l’accroissement constant

a) Sont rattachés à la compétence de l’Etat : - le droit monétaire et financier à l’exclusion des dispositions qui touchent à l’organisation des professions et au droit commercial ; - le droit des associations (loi du 1er juillet 1901) dont le rattachement au champ des compétences de l’Etat a été réaffirmé dans la décision n° 96-373/DC du9 avril 1996 du Conseil Constitutionnel aux termes de laquelle le régime des associations constitue une condition essentielle de mise en œuvre d’une loi relative

d'entreprendre…; * Droit de grève, droit à l'éducation, droit au travail, droit d'accès aux fonctions et aux emplois publics, , droit à l’information, droit aux soins de santé, droit au logement décent...; * Egalité des citoyens, l'inviolabilité du domicile, secret de correspondance… 1. La constitutionalité de la loi: Toute règle de droit doit être conforme à la constitution, sinon la loi est frappée d'inconstitutionnalité. Le contrôle de la constitutionalité relève des compétences de la cour

déterminer si les critères matériels, spatiaux et temporels soumettent le conflit de juridiction à un règlement européen. Ainsi, tout litige en matière civile et commerciale survenu depuis le 1er mars 2002, dans le cadre duquel le défendeur a son domicile sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne2 est soumis au règlement européen du 22 décembre 2000 n°44/20013. Les règles de compétence relatives à la matière délictuelle seront ainsi régit par ses dispositions. En vertu de l’article