Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure juridiquement organisée et doté de compétence et de moyens. Les compétences peuvent être générales ou spécialisées. Quant aux moyens il s’agit de moyens humains et matériels. Il existe des institutions publiques et privées. Ex d’institution privée ; association

Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Sûreté Nationale (Police) Dirham marocain Direction du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration Etat des informations complémentaires

hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison anéantissement pour l'avenir d'une blancs et nuls) mesure législative ou réglementaire par un acte implicite ou explicite Droit civil : contrainte morale, prenant appui sur une autorité de Absence Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité fait ou de droit, exercée sur une Droit civil : état d'une personne dont personne,

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES. Introduction : caractère unitaire de l’État en France et notion d’institution administrative. La France est un état unitaire : existence d’un seul système juridique qui est celui de l’Etat et qui est appliqué uniformément sur tout le territoire. On distingue donc la France des Etats régionaux (Espagne, Royaume-Uni) et des Etats Fédéraux (Allemagne, Suisse). Cependant toutes les décisions administratives ne sont pas forcément prises par des services nationaux. Au

relation entre individus ou personnes morales de Droit privé. La différence entre la gestion publique et la gestion privée n’est pas seulement intellectuelle. Elle n’est pas seulement éthérée ou publique. En effet, d’elle dépendent le Droit applicable et l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive

votre année du premier coup et ainsi éviter l’écueil des rattrapages de septembre. ➢ Système de compensation et session de septembre 
 Si, au sein même des unités d’enseignement, les matières se compensent, les blocs peuvent aussi se compenser entre eux à la fin de l’année. Ainsi, si vous obtenez une moyenne générale sur l’année de 10/20, votre passage est assuré. En cas d’échec lors des sessions de janvier et de juin, une seconde chance vous est offerte en septembre. Attention, contrairement

post-industrielles. La différence entre ces 2 notions paraît évident. Cependant, cette distinction comporte des limites. La maladie, elle aussi, varie dans le temps et dans l'espace. Par exemple, il y a 30 ans, on ne parlait pas du SIDA. La délinquance présente une certaine stabilité car au-delà des variations des techniques juridiques, il est nécessaire de savoir s'il n'y a pas un noyau dur de comportement qu'on retrouve partout et toujours. Les différences initiales entre les 2 s'estompent qques peu;

NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou à la

régir les rapports entre les individus (comme les liens de filiation entre parents/enfants). C’est lui qui fixe aussi le statut des personnes mariées, pacsées … Les relations entre individus désignent aussi celles entre un créancier et un débiteur, un salarié et un employeur par exemple. Cependant, il intervient aussi pour régir les relations entre un individu et l’état (par exemple, l’attribution de la nationalité française, du droit de vote). De plus, il régit les relations entre états : lorsque deux

l’Economie de soumettre le litige contre B. Tapie à un arbitrage. Introduction Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne