Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et le total des votants (suffrages exprimés + bulletins blancs et nuls) Abus d'autorité : Droit civil : contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l'amener à accomplir un acte juridique Abus de biens sociaux Droit commercial, droit

Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et le total des votants (suffrages exprimés + bulletins blancs et nuls) Abus d'autorité : Droit civil : contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l'amener à accomplir un acte juridique Abus de biens sociaux Droit commercial, droit

DROIT CONSTITUTIONNEL Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg  donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation

la domination d’intérêts privés assistés par quelques Etats au détriment de la majorité des peuples (A. Gramsci) Analyses léninistes fondées sur l’impérialisme capitaliste (= colonisation) Analyse du phénomène d’hégémonie (Jouve) = monde divisé entre un « centre » (pays riches) et une « périphérie » (pays pauvres) (S. Amin) Mais analyses réductrices (= facteur économique privilégié) b) les analyses géopolitiques Géopolitique = étude la manière dont l’Etat se sert de son espace (approche dynamique)

SOUVERAINETÉ ET LE DROIT INTERNATIONAL 1. Souveraineté et accès immédiat au droit international 2. Les droits souverains de l'État 3. L'égalité souveraine des États 80 80 81 83 SECTION II : LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA SOUVERAINETÉ 1. La compétence nationale 83 83 2. Le principe de non-ingérence 86 Chapitre 2 : La personnalité internationale de l'État 88 SECTION I : LA FORMATION DE L'ÉTAT 1. Les critères matériels de l'État 2. Le critère juridique : un gouvernement effectif 88 88 89

Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux

Droit de la concurrence 12/06/2013 C’est une partie du droit privée et ainsi une partie du droit public. La différence entre ces deux droits est que le premier relève du privé et l’autre entre des personnes publics (ex : une personne publique et une collectivité). C’est la partie du règle de droit qui s’intéresse à la concurrence entre les opérateurs de marché. Et c’est relation de concurrence concerne les opérateurs (ce sont de nombreux opérateurs privé). Il y a parfois des opérateurs publics

de là des effets juridiques. Le but de la loi c'est dicté une conduite future. On est dans un pays libre donc on est libre de respecter ou pas. Mais si on ne respecte pas on est responsable des sanctions à venir. La loi est rétroactive que si elle entre en notre faveur. Section 2 : Le phénomène juridique 1. La définition du droit : Le droit est une forme de pouvoir social. Il suppose l'altérité, donc la présence des autres. Le droit n'a pas son siège dans la conscience, c'est ce qui le différencie

contexture de l'Etat. Il englobe l'ensemble des règles de droit qui fondent l'Etat dans son existence. Il structure et organise l'Etat et détermine les formes ainsi les rapports des organes entre lesquels est répartie l'autorité politique. Le droit constitutionnel relationnel établit la base des relations entre les gouvernants et les gouvernés en fixant les règles d'aménagement des rapports que l'Etat entretient avec les individus ou les collectivités non étatiques dépendant de lui. b. Un droit

Histoire Moderne La police a Madrid au XVIIème siècle En 1606, la municipalité madrilène finance le retour de Philippe II1 dans la capitale de son père. Ce qui permet un renouvellement d’une alliance entre la République espagnole et les Habsbourg. Démographie de Madrid en 1597 ; 90 000 habitants dans la ville et en 1621 près de 130 000 habitants. Il y a des problèmes de délinquance dans la ville. La ville est surnommé par certains auteurs de l’époque comme la Babylone de la picaresque