Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

droit privé / droit publique : Le droit privé se définit comme la partie du droit qui régit des rapports entre particuliers ou personnes privées quelles soient physiques ou morales. Le droit publique quand à lui se définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers et l’Etat, c'est-à-dire l’organisation des pouvoirs publiques et l’organisation administrative de l’Etat. Ces règles sont donc orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs et sont le plus souvent

prénotation sur titre: Elle est accordée sur autorisation du conservateur lui –même en vertu d’un titre entaché d’une irrégularité d’ordre mineur et à la suite de son refus d’inscrire le dit titre, telle que: • La non légalisation par les autorités compétentes de la signature de l’une des parties apposée à un acte ssp; • L’insuffisance des indications de l’état civil de l’une de ces parties portées au dit acte. Il s’agit de lacunes qui ne peuvent être réparées sur le champ, et qui empêche

de droit qui s’appliquent entre particulier c’est le droit des contrats, le droit des personnes , le droit des biens … Le droit public c’est l’ensemble des règles de droit qui concerne l’ état. Il n’existe pas que les relation interpersonnel. La vie en groupe nécessite une structure qui regroupe les hommes et qui leurs sont supérieur. Cette structure c’est l’état. Le droit publique c’est le droit de cette structures,de son organisation et c’est le droit des rapports entre l’état et ses membres.

internationale distincte de la société nationale ou société interne ou encore société étatique. Elle délimite en même temps le champ d’application respectif du droit international et du droit interne. Elle confirme enfin le lien sociologique donc nécessaire entre droit et société. Toute société a besoin du droit et tout droit est un produit social, en latin, ibis sociatas ; ibis jus, est un adage qui est vérifié dans le temps et dans l’espace. La dénomination «droit international» par opposition au droit interétatique

faculté de s’autosaisir. Il peut également être saisi par les autorités administratives. Dans le domaine du droit privé, ses domaines sont assez limités. Il a vocation à surveiller la défense des droits fondamentaux au sein des entreprises, mais il n’a qu’un pouvoir de recommandation, de transaction. Il a le pouvoir de saisir l’autorité de saisine qui peut saisir l’autorité disciplinaire. Il a une compétence transversale, ses compétences ne se limitent pas à l’administration. Sur la LO, le Conseil

juridiques en France on distingue deux blocs: * Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre les autorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…). * Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…). Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO :

entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité » C’est sans doute la pluralité des aspects qui entoure la notion qui rend difficile la délimitation de ses contours I) La notion de Service .Public Notion fondamentale du Droit Administratif Français, le service public pose aussi la question de Sa compatibilité avec le cadre communautaire. A) La notion de Service Public en

par l’application de sanctions). 5. Le droit s’organise autour de plusieurs sphères : 5. Internationale (ensemble des règles qui régissent les rapports des Etats souverains entre eux ou des particuliers entre eux à condition qu’existent un élément d’extranéité comme une nationalité différence) ; 5. Régionale (ensemble des règles relatives à une région du globe comme l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis)

criminelles Quand on aborde une nouvelle discipline la démarche habituelle est la suivant : dans un 1er temps on cherche a distinguer cette discipline des disciplines voisines. Ainsi, on appréhende le domaine de la discipline. Dans un 2nd temps, on entre dans le contenu de la discipline pour voir ce qu’elle appréhende. Chapitre 1 : domaine des sciences criminelles Les sciences criminelles s’intéressent a la délinquance et a la criminalité. Il n’y a pas de mot pour englober les comportements répréhensibles

réalité démocratique ; 3) Un système d’auto-défense démocratique. 2. L’infrastructure démocratique L’analyse de RAYMOND ARON permet de cerner mieux ce qu’est l’infrastructure démocratique. Il classifie les régimes politiques sur la distinction entre parti unique et pluripartisme. Un tel critère permet de distinguer les régimes qualifiés de constitutionnels-pluralistes que sont (depuis la généralisation du suffrage universel) les régimes démocratiques ET les régimes à parti unique ou monopolistiques