Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

d)-Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord à l'amiable entre celui-ci et le propriétaire pour partager les frais n'est pas interdit. e)-Règles techniques Domaines du droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures. f)-Règles de droit mou = "soft law"

réparer » A. Les branches du droit a) Le droit international * public : régit les relations entre les Etats via conventions * privé : régit les relations des individus des différents pays * communautaire : ensemble des règles applicables dans les Etats membres de l’UE b) Le droit interne * public : régit l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre l’administration et les usagers * droit constitutionnel : règle organisant le fonctionnement des pouvoirs

des mêmes droits et jouissent des mêmes libertés. Ces individus sont soumis a une autorité qui leur est supérieur, l’état. Les individus évoluent dans un système juridique fondée sur la différence état et individus soumis à cet état. Donc c’est une société hiérarchisée : tous ces individus sont soumis à l’autorité de l’état. La société internationale est composée principalement d’états ; les états sont égaux entre eux, il s’agit d’une égalité en droit qui n’exclut pas des égalités de faits (qui

légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc

comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectif. La légitimité de cette autorité devant en principe reposer – au moins pour les États se disant démocratiques – sur la souveraineté du peuple ou de la nation. La nation quant à elle ne se confond pas non plus avec l’État sauf dans le modèle de l’Étatnation. Si l'État se distingue du gouvernement car la notion inclut toute une dimension administrative et juridique, il arrive que sur le continent européen, l'influence

politiques .................................................................................................. page 10 page 10 page 10 page 10 page 10 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 L3 - Semestre 2 • Droit judiciaire privé ............................................................................................................... • Droit civil ...............................................................................................................

présentant les traités suivants : CECA, CEE, Euratom, Acte unique, Maastricht et Amsterdam. [pic] • Introduction [pic] Les principes fondateurs de l'Union • Valeurs et objectifs de l'Union • Classification et exercice des compétences • Appartenance à l'Union • Actes juridiques • Vie démocratique [pic] Les institutions de l'Union • Cadre institutionnel • Parlement européen • Conseil européen • Conseil des ministres • Commission

l’exécution des décisions prises. C’est la naissance du fonctionnariat. 2. La centralisation et le monopole de la coercition Les sociétés primitives ne connaissent pas la centralisation de la coercition. Le recours légitime à la coercition était dilué entre les membres de la société. Ce sont ainsi dans la société féodale, les seigneurs, qui détenaient cette fonction. Dans l’État moderne l’organisation pyramidale du droit a fait qu’il n’était possible de rendre ces normes effectives que par la monopolisation

belligérance Section 2 : le lien de nationalité § 1 : le lien de nationalité, aspect de la compétence personnelle des Etats A/ La fixation du régime de nationalité 1. la nationalité des personnes physiques 2. la nationalité des sociétés 3. la nationalité des engins B/ la compétence personnelle de l’Etat à l’égard de ses ressortissants étrangers 1. la compétence normative 2. la compétence opérationnelle § 2 : le lien de nationalité et de protection diplomatique A/ la protection

été enfreinte est une norme pénale, une norme juridique pénalement sanctionnée. La prostitution n’est pas une délinquance, mais une déviance. En revanche le racolage, le proxénétisme sont des délinquances, pénalement sanctionnés. Cette différence entre délinquance et déviance n’est pas une différence de nature mais une différence de degré. Tous les comportements de déviance et de délinquance pourraient s’inscrire sur une ligne continue, allant des actes de déviance banals jusqu’aux actes criminels