Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

publique ; - la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques ; - la mise en oeuvre de la décentralisation effective, par l’octroi de la plus large autonomie aux collectivités décentralisées tant au niveau des compétences que des moyens financiers ; - la préservation de la sécurité humaine. Déclare : TITRE PREMIER DES PRINCIPES FONDAMENTAUX Article 1.- Le peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire, républicain et laïc. Cet Etat

une responsabilité pénale. Un banquier qui commet une opération de blanchiment de capitaux encourt la responsabilité disciplinaire en plus de la responsabilité pénale. Quant à la responsabilité pénale : Dans le domaine bancaire on distingue entre ; les infractions bancaires proprement dites et les infractions de droit commun. En effet, le banquier comme toute autre personne, peut commettre les délits de droit commun prévu dans le code pénal, d’autant plus que ses fonctions liées au commerce

romano-germaniques Tout les pays européens sans les pays de droit socialiste, ainsi que les pays d’Amérique latine. Ces droits se sont formés à partir du droit romain sur lequel se sont amalgamées les solutions germaines. Il y a néanmoins de grande spécificité entre les droits des pays faisant partie de cette catégorie. Mais on retrouve de fort point commun et une forte tendance à regrouper les corps de règle applicable dans des codes, ce qui traduit un effort de systématisation des législateurs. Ceux sont des

légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif

énergie électrique distribution du gaz par canalisations, transports, eau, hydrocarbures. L'émergence de la notion d'autorité administrative indépendante n'a pas manqué de susciter une série de questions épineuses qui tournent essentiellement autour de la notion d'indépendance qui les caractérise, de leur insertion dans l'architecture institutionnelle, des compétences répressives qui leur sont reconnues par la loi, du régime contentieux qui leur est applicable. Plusieurs thématiques de recherche

1-Les sources du droit civil et l'organisation judiciaire 1-1 Le droit objectif et ses sources Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que sont la jurisprudence et la doctrine. 1-1-1 La loi La loi relève du droit public interne, en effet, Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements, Le droit administratif

j'effectue mon stage), et la « Maison du Rabelais». Ces MECS sont gérées par une association, qui est à but non lucratif (selon la loi 1901). La Maison des Acacias accueille ces jeunes pour différents motifs: _ Dans le cadre d'un placement judiciaire lorsque le juge décide de confier l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) car il estime qu'il est en danger dans le milieu familial. Cela implique l'éloignement physique de l'enfant de son milieu familial pour un temps donné. Cet éloignement

organise la conquête et l’exercice du pouvoir politique dans un état souverain. 1755 - Montesquieu, «  l’esprit des lois » . La théorie de la séparation des pouvoirs. Législatif : pouvoir de faire la loi. Exécutif : celui d’appliquer la loi. Judiciaire : pouvoir de sanctionner le non respect de la loi. Comment organiser l’Etat. Que les principes fondamentaux va justifier l’Etat et son pouvoir politique ? Avant constitution corse. Déclaration de l’indépendance des USA 1776 Tous les hommes

A. La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire 1. Le principe 2. Les exceptions : les juridictions françaises n’appartenant à aucun ordre B. La distinction dans l’ordre judiciaire des juridictions civiles et pénales § 2. La hiérarchie A. Le principe du double degré de juridiction, la distinction entre juge de premier degré et du second degré B. La mission d’interprétation uniforme de la loi confiée aux juridictions suprêmes ou la distinction entre juges du fond et juge

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La