Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Introduction Compte tenu de l'importance prise par les interventions publiques dans l'économie, il n’est pas inutile d’avoir une connaissance au moins sommaire des règles de droit qui les régissent. C’est l’objet de ce cours. Il s’adresse avant tout à des étudiants préparant leur vie professionnelle future, et vise à leur fournir les matériaux indispensables pour comprendre et résoudre les questions juridiques les plus courantes liées aux

ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel /

INTRODUCTION Administration = c’est à la fois une FONCTION et un ORGANE L’administration publique pourrait être définie comme un ensemble institutionnel chargé d’accomplir les tâches nécessaires qui sont confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics. Elle œuvre dans l’intérêt général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés

française en faveur de la création de la CED (Communauté européenne de défense). Les deux documents rapportent des projets précis et très différents, pourtant ils sont complémentaires par : - la volonté de dépasser l’antagonisme séculaire entre les deux puissances continentales européennes, la France et l’Allemagne : « Le rassemblement des nations européennes exige que l’opposition séculaire de la France et de l’Allemagne soit éliminée », « toute guerre entre la France et l’Allemagne devient non seulement

(EDF ou SNCF qui sont des missions publiques ne sont pas soumises au droit administratif). Le droit administratif est le résultat d’un long processus historique. C’est un produit de l’histoire. Toutes les branches du droit ont une histoire, mais force est de constater que le droit administratif porte profondément en lui les traces de son historicité. Ce droit est évidemment une branche du droit public. Dans toutes les sociétés, on a la distinction droit public/droit privé. Il y a les activités personnelles

Définition: Ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publics. Elles sont régis par le droit public, les IA comprennent tous les organes qui exercent des tâches administratives sous l'autorité du pouvoir exécutif. En effet, le gouvernement dispose de l'administration conformément à la constitution de 1958. CHAPITRE I: Fondements des institutions administratives I/ L'esquisse d'une Histoire de l'administration public et du droit administratifs Les IA actuelles sont inspirées par des

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

L’expression internationales signifierait donc interétatique. De plus en plus les intertionalistes admettent que si les Etats occupent une place privilégiée sur la scène internationale ils ne sont pas les seuls à jouer un rôle. D’autres acteurs dont la puissance dépasse parfois celle des Etats existent et agissent. Les relations internationales représentent une matière floue et difficilement maitrisable. Section 1 : l’objet des relations internationales I- la notion de relations internationales

exerçant dans la fonction publique et ceux qui travaillent dans le secteur privé. D’un côté des agents administratifs à rémunération limitée donc moins productifs mais mieux protégés contre les aléas. De l’autre côté des travailleurs bien rémunérés donc plus productifs mais soumis aux aléas du marché du travail. L’État fait travailler une bonne part de la force de travail de la société civile. En Tunisie 400.000 personnes exercent une activité dans la fonction publique, en France 3.200.000 personnes

L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le