Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet :

UNIVERSITE  PARIS  DAUPHINE   Droit  des  Contrats  Publics   Cours  de  M.  Fréderic  LENICA   Augustin SOLANET M2/DN Droit  des  Contrats  Publics   M2/DN     Séance  1  –  2  Contrat  et  Contrat  public     Comment  est  ce  que  la  puissance  publique  peut  intervenir.     1. Qu’est qu’un contrat   Un  contrat  est  un  accord

1916 – Ratzel : espace, source de puissance pour l’Etat = position centrale favorisant le rayonnement (vision anthropomorphique) Même époque - Ecole anglo-saxonne (Mc Kinder) : « le pivot géographique de l’histoire » (nécessité de dominer « l’île mondiale » (Eurasie)) Ecoles dites des marins (Mahan, Castex) = puissance issue de la domination maritime Aujourd’hui, 3 conceptions de la géopolitique existent : - exercice de la puissance déterritorialisé = puissance à distance (Y. Lacoste) - géoéconomie

judiciaire de plusieurs pays au monde, notamment la France. Cette indépendance s’est réalisée grâce à plusieurs théories qui, au fil du temps, ont fini par la création d’un contentieux administratif, dans lequel s’appliquent des règles spécifiques du droit public. Le contentieux administratif est passé par plusieurs étapes historiques et théoriques, pour arriver enfin à l’étape d’un système judiciaire dualiste, dans lequel existent un contentieux du droit privé et un contentieux administratif. L’étude

Chap. IV : LE SERVICE PUBLIC Le servie public est la notion centrale du Droit Administratif. Mais il y a une pluralité de définition de la notion de service public. Cette notion contient d’abord une certaine charge politique avant de prendre un sens juridique. Ainsi avec le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un

celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

organisme privé ou public individuel ou social participant à la vie économique et susceptible d’agir sur la concurrence tout en disposant d’une autonomie de décision. Sem II- B- l’exercice d’une fonction lucrative. • Or l’action de personnes publiques dans leur qualité d’autorité publique ne constitue pas une activité économique. • La jurisprudence communautaire exclut l’exercice de prérogative de puissance publique de la catégorie de puissance publique. Arret bodson Une

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre 1958 – article 1er L'Etat est une personne morale de droit public. Il dispose d'un pouvoir souverain et institutionnalisé, qui s'exerce sur un territoire géographique. Ce pouvoir lui est conféré par la nation, groupement humain résultant d'influences diverses : langue, religion, histoire... Etat et nation sont des