Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle

la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble

est l'ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée régissent les rapports entre les hommes. Le droit ne se résume donc pas à la sanction du non respect de certains comportements. La sanction, notamment étatique ou par une autorité publique, n'est donc nullement une condition d'existence du droit. Par contre, la sanction est une condition d'efficacité du droit. Lorsqu'il est édicté et sanctionné par l'Etat, le droit est destiné a faire régner dans les relations sociales l'autorité et

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

exercices corrigés, Armand Colin, 2e éd., 2012. CLESSIS Catherine, ROBERT Jacques, ROUSSEAU Dominique, WAJSMAN Patrick, Exercices pratiques, Droit constitutionnel, Montchrestien, 2e éd., 1995. FRAISSEIX Patrick, AÏT-EL-KADI Zéhina, 100 QRC en droit public, questions à réponses courtes, Sirey, coll. « 100 », 2e éd., 2014. LECLERCQ Claude, CHALVIDAN Pierre-Henri, Travaux dirigés de droit constitutionnel, Litec, 9e éd., 2002. MASCLET Jean-Claude, VALETTE Jean-Paul, Travaux dirigés de droit constitutionnel

CHAP1 : L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société

Introduction au droit C'est un univers complexe. Il y a une délimitation en domaine -> Discipline académique (droit privé/publique, sciences criminelles et histoire du droit). Droit publique : Intérêt général, communautaire. Droit privé : Intérêt personnel, individuel. Mais ces deux droits peuvent s'entrecouper (concernant le juge en charge dudit droit par exemple). « Tout fait quelconque de l'Homme oblige par la faute du même à la réparer » Il existe une division fondamentale

administrative et politique, en leur permettant de se familiariser avec les différentes structures administratives et constitutionnelles du Royaume et leurs attributions. • Permettre aux étudiants de s’approprier de l’importance du management public dans les différentes structures administratives et politiques. Le cours des « Institutions Administratives et Politiques » revêt une grande importance pour la compréhension de l’exercice et du partage du pouvoir au Maroc entre ses différentes

consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public particulier 1. La police administrative est un service public C'est un service public à la fois au niveau organique & au niveau matériel. Au sens

les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être