Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

femme mariée est réellement incapable dans son foyer pour accomplir certains actes juridiques ou si les deux époux sont concernés par l incapacité juridique. 2. DELIMITATION DU SUJET Pour bien mener notre étude, il a fallu délimiter notre sujet dans le temps, dans l espace et dans le domaine. Au point de vue spatial et dans le domaine l étude du régime de l autorité maritale en droit civil que nous nous proposons d aborder sera 2 essentiellement axée sur une étude comparative des droits

il n’y pas de roi ou tout autre dirigeant unique mais une cohabitation entre un pouvoir populaire et un pouvoir aristocratique. Il s’agit donc à la fois d’une démocratie et d’une oligarchie. Dans ces conditions, la ‘’respublica’’ désigne la chose publique ce qui signifie que le pouvoir ne peut pas être la propriété d’un ou de plusieurs individus. Néanmoins dans un tel régime, il se pose toujours des problèmes sociaux de classe. En 794-793 av JC, la plèbe décide de se retirer de la cité et se rend

Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions

atteint par les états. Ceux-ci sont libres sur les moyens d’atteindre ce but. On a un délai de transposition. Contrairement aux règlements, elle n’est pas d’effet direct. Exemple : D’ici 5 ans, les états devront interdire de fumer dans les lieux publics. Ils peuvent faire une interdiction par loi, de créer des décrets, de tuer tous les fumeurs à coups de machettes. Un état peut aussi interdire de fumer partout. On transpose alors la directive. C'est-à-dire qu’on l’intègre au droit national.

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

du phénomène Section 2. - Le droit constitutionnel et les institutions politiques §1. - Le droit constitutionnel ressortit au droit public A. - Les origines de la notion de droit public B. - La définition et les caractères du droit public C. - Les autres branches du droit public §2. - Le droit constitutionnel transcende le droit public A. - La matière B. - L’évolution C. - L’objet de la matière PREMIERE PARTIE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

lui être appliqué, et ce droit est le droit privé (en acceptant pour l'instant, et même s'il s'agit d'une simplification, que l'on peut opposer le droit privé et le droit public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section 2. Les origines du droit Administratif Aucun droit ne naît un jour avec toutes

qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Mais que faut-il entendre exactement par là ? Une délimitation de cette notion est indispensable car cette opération de délimitation va faire apparaître une catégorie d’actes qui, par leur importance comme par [la subtilité des solutions adoptées] et leurs effets différenciés, appelle une étude à part, celle des mesures d’ordre intérieur. 1) Délimitation de la notion d’acte administratif unilatéral L’administration prend des actes qui vont être qualifiés

des obligations, des devoirs, prérogatives (pouvoirs ≠ devoirs) dans un système. Le système de droit n’est pas ce qui est mais ce qui doit être. * Il s’agit de motiver, de convaincre quelqu’un de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose. Le droit est une méthode, une technique pour convaincre des personnes de suivre des modèles. Cette technique de justification est spécifique en droit car elle fait appel à l’intervention d’autorités publiques, du fait que c’est étatique. Cette

tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception. Une loi organique définit le processus de mise en oeuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle. L'Etat oeuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l'identité culturelle marocaine unie, ainsi qu'à la protection des expressions