Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

.................................................................................................. • Droit pénal général ................................................................................................................ • Finances publiques ................................................................................................................ • Problèmes politiques internationaux ..................................................................................... • Politique

responsabilité disciplinaire également ne semble pas avoir retenu l’attention du législateur. Aucune disposition particulière ne figure dans les textes régissant la tenue des livres fonciers. Sur ce plan-là, les principes dégagés dans le cadre de la fonction publique sont aisément applicables au Conservateur. En revanche sa responsabilité au niveau indemnitaire présente certaines spécificités, comme on va voir. I- Le Conservateur Foncier : A la tête de chaque conservation foncière, il y a un conservateur de la

dérogation le sursis à exécution et la suspension provisoire corrigeaient le caractère non suspensif des recours contre les décisions susceptibles de léser les intérêts des justiciables. Ce caractère exécutoire est une « règle fondamentale du droit public » (CE, Ass. 2/07 /1982, « Huglo »). L’article 54 du décret du 30/07/1963 autorisait le sursis si l’exécution de la décision risquait d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissaient sérieux

l’air, les eaux courantes o biens trop proches de la personne  Art 1128 C. Civ. : biens hors du commerce  Les personnes, les éléments du corps humain… Le rattachement du bien au domaine public o Ordonnance du 21 avril 2006 : lorsque l’immeuble comporte des aménagements indispensables à l’exécution du service public.  Les rivages de la mer, les ports, les routes… - 2 : intérêt de la distinction Les biens non appropriables : - Ne peuvent être l’objet de transaction juridique Inaliénables

sortes d’indications : sur les prérogatives du propriétaire, sur la chose objet de son droit, sur les attributs du droit du propriétaire & sur les caractères du droit de propriété (caractère absolu). Chapitre 1 : Les attributs du droit de propriété C’est le droit qui confère à son titulaire l’ensemble des prérogatives qui sont susceptibles d’être exercées sur la chose On a pris l’habitude de décomposer cet ensemble de prérogatives en trois sortes de prérogatives : -le pouvoir d’usage

développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet

vassalique forme un lien de parenté, aussi fort que les liens familiaux. Section 1. La vassalité franque 1. Les origines Multiples : dès le bas empire, se développent les relations de protection. Les puissants, les possesseurs de grands domaines vont prendre sous leur protection des plus faibles. Liées à des pratiques plus anciennes, clientélaires (à l’époque romaine). L’équivalent de ces liens existe déjà chez les Celtes avant l’époque romaine. Et donc, l’équivalent chez les barbares, les

............................................................................. 103 Conclusion de la première partie ..................................................................................... 105 SECONDE PARTIE : Union Européenne entre puissance et décadence Introduction à la seconde partie ....................................................................................... 107 CHAPITRE III : L’Union Européenne dans le monde Introduction du chapitre III ..............................

tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception. Une loi organique définit le processus de mise en OEuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle. Nouveauté ©Ecole de Gouvernance et d'Economie de Rabat, juin 2011 2 sur 35 Constitution de 2011 Constitution de 1996 * L'Etat oeuvre à la protection

Année universitaire 2009-2010 TALLA NIANG Maîtrise en 4 e année de Droit Public /Option : Administration Publique Sujet de mémoire : L’Etat de droit INTRODUCTION : Le XVIIIème siècle est marqué par de nombreux bouleversements qui tirent leur fondement dans la protection des administrés face à l’arbitraire de la puissance publique. Autrement dit parmi les révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18ème siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser