Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

Charte (1215), Habeas Corpus (1679), Bill of Rights (1689), l’Acte d’Etablissement de 1701, Parliament Act du 18 août 1911. Document 6 : AURELIEN Antoine, « La réforme de la Chambre des Lords : chronique d’une révolution au long cours », Revue de droit public, 2008, pp. 1333-1358 Lectures recommandées : A. LE DIVELLEC « Vues générales sur le parlementarisme en Allemagne », RDP, 2004, p. 243-273. M. FROMONT, « Les institutions de la République fédérale d’Allemagne », La Documentation Française, Document

Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité

2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité

sens européen. Ce n’est pas issu du libre marché. Concurrence = structure d’un marché caractérisé par la confrontation libre d’un grand nombre d’offreurs et de demandeurs dans tous domaines et pour tout bien et service. Le droit : à toute sa place car il est la pour éviter la loi de la jungle. Il s’agit d’un ordre public concurrentiel qui a vocation à servir l’harmonie sociale. Communautaire : ce droit communautaire de la concurrence est issu du traité de Rome, il est particulièrement riche puisqu’il

première action dans tous les domaines. -Global : les gouvernants exercent l’autorité du pouvoir sur toute personne appartenant au territoire. -contraignant : (voir un peu plus haut dans le cours.) NB : une autre caractéristique du pouvoir politique est l’institutionnalisation. C’est à travers l’Etat qu’on peut institutionnaliser le pouvoir (légitimité du pouvoir). Les contrepouvoirs : C’est tous les centres organisés, de décision, de contrôle ou de puissance qui limitent le pouvoir de

jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences + transfert de pouvoir des Etats aux institutions européennes 2000 Traité de Nice Mesures en persp d’élargissement 1er jan 2002 Mise en circulation euro Sauf RU, DK, Suè 1er mai 2004 Elargissement Chp, Est, Hon, Let, Lit, Mal, Pol

Etat les personnes qui sont censées le représenter, à savoir les gouvernants que l’on différencie des gouvernés. Dans cette acception le mot Etat désigne l’ensemble des pouvoirs publics, qui définissent les règles d’une société. Les gouvernants possédant, selon L.DUGUIT, la puissance politique, c’est-à-dire une puissance de contrainte irrésistible. Dans ce sens l’Etat est quelque chose de palpable, mais ce schéma visant à distinguer gouvernant et gouverné est réducteur, car les gouvernants n’ont

phénomène résulte de la montée en puissance du juge, qui depuis le début du XIXème siècle en Europe, a imposé le respect de la constitution en tant que norme juridique. 1) Comment situer le droit constitutionnel au sein de l’ordre juridique ? En France, on présente l’ordre juridique comme bipartite : le droit public et le droit privé. Droit public ( droit constitutionnel, administratif, urbanisme, financier… ( dimension verticale entre l’Etat, les personnes publiques et les individus composant

grands principes des pages entières, les réunir et appeler le tout Constitution, le fait est que s’il n’existe pas une institution chargée d’en garantir l’effectivité, la Constitution risque de rester lettre morte. Or une Constitution définit les prérogatives de chacun des pouvoirs, les corps qui les incarneront ainsi que les rapports qu’ils doivent entretenir entre eux, en d’autres termes, dans un régime démocratique, la Constitution garantit la séparation des pouvoirs. Il faut donc que la Constitution

bases de données, logiciels), - expansion de la PI en général. I. Qu’est ce que la PI ? PI : droit exclusif qui porte sur une chose immatérielle (ou incorporelle : la chose ne peut être appréhendée), et qui confère son titulaire certaines prérogatives, dont celles d’autoriser ou interdire certaines utilisations de cette chose. Elle concerne les productions de l’esprit humain. Son exclues : créances, valeurs incorporelles (actions, obligations).   Le titulaire d’un droit de PI a le droit