Délit De Banqueroute

violation des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178, 179, 419 ou 420 du code pénal ; c) pour vol, escroquerie ou abus de confiance ; d) pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 405, 406 et 410 du code pénal ; e) pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsions de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l’État ou infraction à la législation sur les changes ; f) par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24

hittite insiste sur l’individualisation de la peine, cela veut dire que la peine doit uniquement le coupable et non sa famille. Il s’agit d’un certain progrès. Il tend aussi à éliminer la vengeance privée, sauf dans deux cas : - rafle - flagrant délit d’adultère (féminin surtout). La réparation pécuniaire, elle tend même à l’emporter sur les autres peines, même si les autres persistent. C’est aussi un droit inégalitaire, en effet la peine qui frappe l’esclave est plus rigoureuse que celle qui

opérations bancaires doivent être effectuées à titre de profession habituelle. Ce qui ôte la qualité de banque aux entreprises qui effectuent de façon occasionnelle les opérations susmentionnées. Si la notion d’habitude n’est pas respectée, il y a un délit d’exercice illégal de l’activité bancaire ou de la profession bancaire. Samedi 24 octobre 2009 G. La banque, entreprise soumise à des contrôles particuliers En plus des contrôles classiques exercés sur les entreprises, à savoir les

change -Elle fait partie des effets de commerce: titre(créance) permettant de bouger/transmettre une créance. C'est le premier des effets de commerces car nait de la pratique des marchands italiens. D)La faillite -Elle sanctionne la banqueroute: organisation frauduleuse de l'insolvabilité lors d'une procédures de redressement judiciaire. -Jusqu'en 1967, faillite et redressement judiciaire vont se confondre. Une procédure collective: réunion des créanciers d'un commerçant pour traiter

principe précédent. - Début du XIX : école Napoléon :  Code de commerce (1807) : il était très embryonnaire, il touchait très peu de domaines. Il y avait 4 livres : un livre sur le commerce en général, le commerce maritime, la faillite et la banqueroute et les juridictions consulaires. On a ensuite eu des lois qui sont venues s’ajouter les unes aux autres En 2000 on a procédé a une codification à droit constant (on classe, on répertorie les textes, on les numérotes de manière linéaire et on

noncommerçant. Il présente donc un caractère commercial pour l’une des parties et pas pour l’autre. Ex : vente par un commerçant à un consommateur. Cette mixité se retrouve principalement pour les contrats, mais elle est aussi envisageable pour les délits et quasi-contrats. Elle est en revanche impossible pour les actes de commerce par la forme (par exemple, tous les signataires d’une lettre de change effectuent des actes de commerce). La question des actes mixtes n’est pas envisagée par le Code de

souvent difficiles à faire accepter. C’est le cas des réglementations économiques et sociales. Mais les branches juridiques plus anciennes ne répugnent guère de recourir aux mêmes avantages. Les incriminations contre la sûreté intérieure de l’Etat, les délits électoraux, les infractions qui tendent à réprimer dans le chef des fonctionnaires les manquements à leurs devoirs, les infractions fiscales, etc..., viennent sanctionner des agissements contraires aux prescrits de droit constitutionnel, de droit

celle dont le défaut de moralité a été établi. Ainsi, sont frappés de déchéances les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière. Sa déchéance est attachée automatiquement au jugement de condamnation, c'est-à-dire que le tribunal n’a pas besoin de la prononcer expressément. Quant à l’interdiction, elle peut

souvent difficiles à faire accepter. C’est le cas des réglementations économiques et sociales. Mais les branches juridiques plus anciennes ne répugnent guère de recourir aux mêmes avantages. Les incriminations contre la sûreté intérieure de l’Etat, les délits électoraux, les infractions qui tendent à réprimer dans le chef des fonctionnaires les manquements à leurs devoirs, les infractions fiscales, etc..., viennent sanctionner des agissements contraires aux prescrits de droit constitutionnel, de droit

de la jurisprudence relative à la sanction de la violation de l’intérêt social. 50- Il faut rappeler que la violation de l'intérêt social par les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, est souvent incriminée et sanctionnée par les juges sous le délit d'abus de pouvoir3 ou de biens sociaux. L’examen de cette jurisprudence démontre que dans les 1 2 3 - Sur cette théorie, v. l'ouvrage fondateur de Freeman, Strategic Management, a Stakeholder Approach, 1984. Pour une bibliographie plus fournie,