Délégation Autorité Parentale Homosexuels

au mariage des homosexuels. La Cour européenne des droits de l'Homme a été interrogée et elle a rappelé que le droit au mariage consacré par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme applicable en France, ne vise que le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique opposé. "Arrêt Goodwin contre UK" de 1986. Arrêts le 24 juin 2010 "Schalk et Kopf contre Autriche" la cour européenne a rejeté la requête formée par deux hommes à qui les autorités autrichiens avaient

développement du concubinage, et concubinage homosexuel) De nombreuses réformes ont donc été opérées : 1999 : la loi instaure le pacs par la loi du 15 novembre 03 décembre 2001 : loi qui mit fin à une inégalité qui perdurait en matière de filiation ( lorsqu’un enfant été conçu avec un amant, cet enfant été juridiquement considéré comme naturel, mais aussi adultèrain, il n’avait donc pas les mêmes droits que les enfants légitimes) Loi du 04 mars 2002 : égalité parentale, on pose le principe de la co-parentalité

De l’adoption. Section I. Des conditions de l’adoption. Section II. Des formes de l’adoption. Section III. Des effets de l’adoption. Section IV. De la révocation de l’adoption. Ch.3/ De l’adoption plénière. Titre VIII.bis Titre IX. De l’autorité parentale. Section I. De la personne de l’enfant. Section II. Des biens de l’enfant. Titre X. De la minorité de la tutelle et de l’émancipation. Ch.1/ De la minorité. Ch.2/ De la tutelle. Section I. De l’ouverture de la tutelle. Section II. De l’organisation

quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…). Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit, à partir de là la famille n’est pas seulement un groupe de personne inorganisé mais c’est

la liberté individuelle dans le processus proprement dit de la procréation (procréation médicalement assistée, avortement,…). 2. L’administration de l’état civil En raison de « l’intérêt public » de l’état des personnes, ce sont les autorités publiques qui assurent la gestion de toutes les données concourrant à circonscrire l’état civil de chaque personne. Celles-ci sont conservées dans les « actes de l’état civil ». 2.1. Organisation de l’état civil 2.1.1. Un officier de

toutes les attentions. La politique, l’économie, la sociologie vont s’intéresser à la famille. Mais on a beaucoup de difficultés à définir avec précision ce qu’est la famille parce que cela recouvre une multitude de cas (famille recomposé, couple homosexuels…). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer les autres (fils de, parents

supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut constater une certaine spécialisation des magistrats

par d'autres personnes que les père et mère, soit en droit soit en fait. En droit, dans le cadre d'une délégation d'autorité parentale = le juge confie à un tiers tout ou partie de l'autorité parentale. En fait, il arrive qu'un tiers assume tout ou partie de la charge et de l'éducation des enfants, notamment dans le cadre des familles recomposées. Parentalité forgée pour exprimer ces liens parentaux différents de ceux normalement appliqués. Projet de reconnaître le rôle du beau parent, reconnaître

et on trouve aujourd’hui le couple et les familles. A l’époque romaine, la famille était appelée Genès : ds cette famille on trouve les enfants mais aussi les esclaves et domestiques, c’est un gp politique placé sous le pouvoir du père qui a une autorité absolue (de vie et de mort) sur l’ensemble de la famille. A la fin de l’antiquité et du M-A les choses changent sous le christianisme : la famille est tjrs très étendue mais l’influence du christianisme va imposer un modèle familial centré sur le

avec l’internationalisation du droit (convention européenne des droit de l’homme et la convention de NewYork du 26 janvier 1990 sur les droits des enfants) et transformations sociologiques et notamment développement du concubinage et concubinage homosexuel). De nombreuses réformes ont vu le jour et ont répondu à ces transformations. ère 1 réforme importante : la loi du 15 novembre 1999 du PACS. Cette loi a été modifiée par la loi du 28 juin 2006. 2ème réforme importante : droit des successions qui