Délégation Autorité Parentale Homosexuels

le caractère primitif de la règle de droit, Flexible droit, Titre I, Chapitre VII, L.G.D.J.). On s’accordera sur le point suivant : dans toute société – à quelque état de développement qu’elle se trouve – il est nécessaire que soit établie par une autorité légitime une « ligne de conduite » qui assure un « équilibre » entre les personnes composant le corps social. Cette ligne de conduite, c’est la règle de droit ; l’équilibre qu’il s’agit d’assurer, c’est la justice. Le Droit est une science dont la

prédominait une conception patriarcale de la famille où les pouvoirs du père, du mari étaient exorbitants. Il était le chef de famille, le « pater familias ». - L’ancien droit : il reposait sur une conception quasi similaire de la famille avec une autorité très forte du mari et du père. - Le droit intermédiaire : c’est le premier changement issu de la Révolution, il a rompu avec cette conception de la famille au nom des idéaux de la liberté et de l’égalité qui prévalaient avec la Révolution. L’autorité

- La famille en mariage : jusqu’en 2005 : famille légitime - La famille hors mariage : union de fait. Jusqu’en 2005 : la famille naturelle. - La famille monoparentale - La famille recomposée - La famille unie - La famille désunie - La famille homosexuelle ? Depuis quelques années : des entités d’homosexuels apparaissent => communauté de vie. Est-ce une famille au sens juridique du terme. Distinction entre le couple homo et la famille homo . Le couple homo existe depuis la loi du 15 nov 1999. Avec

janvier 1994 qui dit : “en droit l'embryon humain créé puis conservé artificiellement hors du corps de sa mère ne peut avoir d'autre justification que de conduire à la vie”. Si les embryons ne sont pas utilisés ou bien si il n'existe plus de projet parental (divorce, décès) ces embryon doivent être détruit. La cour de cassation dans un arrêt du 1er septembre 1996 va confirmer cette décision. La loi de bio-étique du 6 août 2004 prévoie également la destruction des embryon qui n'aurait pas été utilisé

responsabilité parentale techniques de protection dans le Code Civil – techniques de l'autorité parentale, techniques de l'incapacité générale d'exercice pour la protection des biens du mineur loi du 5 mars 2007 : protection sociale cette double protection concerne la plupart des mineurs – exception des mineurs émancipés (Art. 413-1 et suivant) -> causes de l'émancipation : le mariage (Art. 145) et la maturité -> effets : pleine capacité d'exercice, l'autorité parentale cesse mais pas

famille des conjoints. Finalement c'est un groupe restreint aux personnes qui vivent ensemble et ont des enfants. Pour Mazeaud, la famille est un groupement formé par les personnes qui en raison de leurs liens de parentés sont soumis à une même autorité donc le mari, la femme et leurs enfants mais aussi les liens entre les personnes et leurs enfants même en dehors du mariage ( pour les concubins ). La famille élargie est concernée par les rapports patrimoniaux. Effectivement, notre droit de la famille

famille « la gens »tout les descendants d’un ancêtre commun, y compris les enfants majeurs et leurs conjoints demeurait placé sous l’autorité du pater familias qui pouvait aller jusqu’au droit de vie ou de mort dans le temps primitif. Il avait une autorité absolue. Le culte des ancêtres donnent à cette famille étendue un caractère religieux, tandis qu’elle joue dans une société agraire un rôle éco essentiel. De plus son poids politique se ressent dans l’organisation de la cité où ses familles sont

= réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en général mal perçu par

thérapeutique était autorisé. Cette loi a été réformée le 4 juillet 2001 qui a allongé le délais de 10 à 12 semaines et assouplie les conditions de recours à une IVG pour les mineures alors qu'il fallait l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale, la loi se contente désormais de l'autorisation d'un seul. Avec cette réaffirmation de la loi, la naissance demeure la condition première d'acquisition de la personnalité. Quelque soient les avancées du droit positif, la naissance restera une

droits de l’homme – La Cr EDH est une des rares juridictions supranationales autonome. Ce mécanisme de contrôle est contenu dans le texte même du traité qui s’est donné les moyens de son propre succès. Elle en a été victime ce qui a obligé les autorités du Conseil de l’Europe à en revoir le mécanisme pour répondre à l’accroissement du nombre de requêtes. SECTION I – Le mécanisme de contrôle contenu dans la CEDH Au départ, il y avait 2 organes de contrôle : la commission qui devait vérifer la