Délégation Autorité Parentale Homosexuels

c’est l’autorité parentale. Mais en cas d’absence ou de défaillance des parents elle sera confié à des tiers il y aura alors ouverture d’une tutelle. Dans les deux cas la protection du mineur est placée sous le contrôle de l’Etat quand ce n’est pas l’Etat lui même qui prend en charge la protection. Chapitre 1 L’autorité parentale La protection du mineur appartient aux pères et mères. Section 1 L’autorité parentale sur la personne de l’enfant  Le terme de l’autorité parentale a remplacé le

libertés fondamentales ; 4°/ alors que si l'article 12 de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, ces termes n'impliquent pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent, sous peine de priver les homosexuels, en toutes circonstances, du droit de se marier ; qu'en excluant les couples de même sexe de l'institution du mariage, et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne

et procréation pour autrui), a occupé une place qui peut apparaître quelque peu paradoxale dans les discussions relatives à l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe : absente du projet de loi, officiellement rejetée par les plus hautes autorités de l'État, elle fut pourtant omniprésente dans les débats parlementaires et doctrinaux. Comment l'expliquer ? Sans doute, d'abord, par la crainte ou l'espoir, c'est selon, que cette loi ne soit que la première étape d'une évolution en marche.

couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire. L’enfant est-il indispensable pour fonder une famille ? oui pour la plupart des membres de la doctrine. Il existe la famille unie, éclatée, homoparentale, homosexuelle et recomposée. Ce droit a évolué : En 1804 : vision pyramidale de la France pour Napoléon et la famille est une

Entre les membres d’une même famille, deux types de rapports se nouent. Il y a des rapports personnels qui concernent la personne elle-même dans son état en tant que sujet de droit. Il y a par exemple, le devoir de fidélité entre époux et l’autorité parentale. La famille fait aussi naître des rapports pécuniaires, patrimoniaux qui relèvent de la sphère économique. Ces rapports relèvent de matières spécifiques. Cela constitue le droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux

et que donc cela portait atteinte à la vie privée. Le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et a admis de façon générale le changement d’Etat civil des transsexuels. En ce qui concerne le mariage homosexuel, l’argument de l’évolution des mœurs n’est pas valable, car les mœurs comme la polygamie ou les pratiques extrêmes devraient alors être considérées comme normales. Les arguments contre ne sont pas non plus valables, car la religion par exemple n’a

protection de la personne La protection de la personne du mineur est assurée en principe par l’autorité parentale. L‘autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et devoirs qui ont pour finalité l‘intérêt de l‘enfant et cette autorité parentale s‘exerce jusqu‘à sa majorité ou éventuellement jusqu’à son émancipation. §1) Titulaire de l’autorité parentale Les titulaires de l’autorité parentale sont déterminés par la loi. Il y a plusieurs hypothèses à distinguer en fonction de la situation

une ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par une loi du 16 janvier 2009 qui a modifié certaines dispositions adoptées par l'ordonnance (d de la filiation simplifié). L'autorité parentale a également été réformée a plusieurs reprises : loi du 4 juin 1970 qui met fin à la puissance paternelle, désormais autorité parentale ; la loi du 4 mars 2002 renforce la coparentalité, égalité des parents par rapport aux enfants. Le PACS est un nouveau modèle conjugal consacré par les législateurs par une loi

Le déclin des croyances religieuses a eu un impact sur les modèles et aujourd’hui la libération des mœurs, le rôle accru de la volonté (je veux divorcer, me remarier, je veux re-divorcer) et la revendication des minorités (les célibataires, les homosexuels, les couples stériles [ils réclament une législation particulière pour tout ce qui concerne la procréation médicalement assistée]) la médecine et biologie (ADN peut remettre en cause tout une famille) §3 : L’approche politique et économique

est imposée. Il en va de même au Royaume Uni(28 semaines). Cette loi de recours est également valable pour les mineurs. Il faut souligner que avant,les mineurs avaient besoin de l'accord des deux parents. La loi de 2001 a ramené cela à une seule autorité suite aux cas d'incestes et viols des pères. Pour autant le Dt français a quand même fait le choix d'encadrer. Que ce soit la loi de 75 ou celle de 2001,il s'agit de compromis entre les différents intérêts en présence. Qu'il s'agisse de la protection