Dématérialisation Fiscale

DROIT FISCAL Ce cours répond un double objectif qui la familiarisation avec le droit fiscal parce qu'il est un élément de la gestion d'entreprise. Objectifs: • Adopter des mesures conforme à la loi • Maitriser les effets fiscaux des décisions d'un manager en matière de gestion • Le manager doit avoir une connaissance des marges de manœuvre, de liberté, des espaces de choix que possède l'entrepreneur Par exemple, un entrepreneur peut faire des choix entre différents régimes

L’AUDIT FISCAL L’audit peut être défini comme l’ensemble des opérations de contrôle de recoupement et de vérifications effectué par un auditeur interne ou externe de l’entreprise en vue de : -développer le cadre fiscal propre à l’entreprise. -détecter les anomalies et insuffisances pouvant mener à un redressement fiscal significatif. -détecter les procédures ou les opérations qui entrainent des paiements induits d’impôts et taxes. -savoir si l’entreprise profite des opportunités et des avantages

ne fassent le nécessaire à l'obtention de vos droits. Or, l'attribution des 100 % a un effet étonnant : il exonère de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées lors d'arrêts maladie en rapport avec votre affection 100 %. Le droit fiscal prend en compte le code de la Sécurité sociale ! Là encore il se peut que vous ne soyez pas informé, même par les acteurs concernés. file:///E|/SAUVEGARDES/DOCUMENTS/loi%20handicap.txt (2 sur 6)2/21/2011 11:32:15 AM file:///E|/SAUVEGARDES/DOCUMENTS/loi%20handicap

travail. Ex : un diplomate marocain qui décide d’apporter en suisse sa chaise en cuir préférée, à son décès il doit la laisser sur son lieu de travail. Quant aux biens immeubles (appartement, maison) appartenant à titre privé, ils sont soumis au droit fiscal commun. Risque : la fiscalité internationale peut parfois avoir des risques de double imposition : certains biens sont considérés comme des biens immeubles dans un pays et peuvent être considérés comme des biens meubles dans un autre pays. Certains

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction C’est l’étude de l’impôt sur le Revenu. C’est un impôt direct d’Etat, il va alimenter les caisses de l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu est

Séminairé sur "Les Procédures Fiscales" Sommaire Introduction ................................................................................................... I- Contrôle de l'impôt ..................................................................................... A. Délais de prescription (Art 232 à 234) ............................................................ 1. 2. 3. 4. 5. Étendu de l'action de l'administration ..................................... Délai de prescription

Chapitre 5 CAS PHILO Corrigé 1. Régime fiscal des opérations 1 - Éléments du chiffre d'affaires Les ventes de marchandises et les prestations de services effectuées en France, sont normalement soumises à TVA. • Les exportations de biens meubles corporels sont normalement exonérées de TVA et les livraisons intracommunautaires également. • Les prestations de services effectuées à l'étranger sont (cf. règles de territorialité applicables depuis 2010 et précisées en Annexe 2 du cas EDOUBOIS) exonérées

social et droit du travail -droit du patrimoine les masters mentions droit public droit public deux parcours : - droit public général et droit européen droit international et européen deux parcours : - droit économique européen et international - droit fiscal européen et international. Elle comprend un I.E.J. (Institut d’Études Judiciaires) qui permet de devenir avocat, de préparer au concours de la magistrature et d’accéder à toutes les professions judiciaires. Elle a une préparation aux concours administratifs

associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC. - Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds. Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Contrôle des Impôts Séance tenante - Imprimé à signer, au bureau ; - Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant. Dépôt au greffe du tribunal Greffe du Tribunal Séance

L’ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l’année d’imposition excède un certain seuil, fixé à 790 000 € pour 2010. D’abord il faut voir les personnes imposables et ensuite les biens imposables. Personnes imposables: couple marié sous le régime de la communauté; ils vivent à Nice. En matière d’ISF, l’ISF est assis sur l’ensemble des biens mondiaux pour les résidents français. En présence de résidents étrangers