Démembrement Parts Sociales

DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE SOCIALE ET CIVILE Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 1 SOMMAIRE Introduction I) Les droits et obligations communs à l’ensemble des sociétés A) Les obligations des associés 1) Des obligations pécuniaires L’obligation de réaliser un apport L'obligation de se conformer aux statuts L’obligation de contribuer aux pertes L’obligation de répondre au passif social ou de participer au paiement des dettes 2) Des obligations

(loyers, dividendes) * Abusus : droit de disposition : droit du propriétaire de faire ce qu’il veut de sa chose (la garder, l’altérer, la modifier, l’abandonner, la détruire…) Les droits peuvent être démembrés et on rencontre souvent un démembrement entre la nue-propriété (abusus) et l’usufruit (usus + fructus). * Les droits réels accessoires : ce sont des garanties ou des suretés réelles données au créancier sur certains biens déterminés du débiteur, dans le but d’assurer l’exécution

d'organiser une transmission à titre gratuit, de réaliser un investissement en toute discrétion, de gérer le patrimoine d'une personne incapable ou encore de réaliser un investissement en démembrement de propriété... La mise en société permet une dématérialisation de l'immeuble désormais représenté par des parts sociales que les associés vont pouvoir manoeuvrer comme ils l'entendent. On les utilise aussi fréquemment dans le cadre familial comme support juridique des propriétés immobilières. Mais

VÉRITABLE CODE RURAL : DE L'ANCIEN RÉGIME AU XXÈME SIÈCLE On retrouve ensuite cette notion après la Révolution, qui a inscrit dans la Déclaration des droits, un droit de propriété, qualifié de romain, en réaction contre le système foncier des démembrements et tenures en vigueur sous l'Ancien Régime. Dans cette perspective, tout ce qui entrave les prérogatives du propriétaire est abrogé : la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, qui constitue la première intervention du législateur en matière rurale

communes d’une forme sociétaire d’une entreprise 7 Titre 1 : Naissance d’une société 7 Chapitre 1 : Les contrats d’une société 7 Chapitre 2 : La personnalité morale 13 Titre 2 : La vie de la société : ses acteurs 21 Chapitre 1 : Les dirigeants sociaux 21 Chapitre 2 : Les associés 24 Partie 1 : Règles particulière aux formes sociétaires de l’entreprise : le cas des sociétés à engagement limité 27 Titre 1 : La SARL 27 Chapitre 1 : La société pluripersonnelle (> 1 associé) 27 Chapitre I :

dispose d’un délai de 3 ans pour réparer les erreurs et omissions commise en matière d’infraction (cf. article 584 du LPF). IMPOT SUR LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES (IRVM) Les valeurs mobilières sont des biens tel que les parts d’intérêts, les actions, les obligations et généralement tout capital placé et productif de revenus. Ces biens rentrent dans la catégorie des meubles d’où leur nom et rapportent à leurs titulaires des revenus qui reçoivent des appellations diverses

corporels : st considérés comme des biens de peu de valeur  D’où un droit de propriété individuel et absolu sur ces choses -> Immeubles : Régime fondé sur 3 idées : * conservation des biens ds les familles * régime féodal, démembrement de la propriété en 2 D (seigneur et exploitant) * une propriété collective des immeubles  Biens communaux : églises.. st soustraits du commerce. - DDHC de 1789 Le droit de propriété appartient

du tourisme, en plus de sa stricte vocation commerciale. Les autorités sénégalaises, presse et pouvoirs confondus ont fait état de sa mise sur pied avec un capital social initial de 15 milliards de francs CFA affectant 64% au secteur privé, 31% à l’Etat du Sénégal à travers ses droits de trafic et la participation de ses démembrements, comme l’Agence des Aéroports du Sénégal (ADS), la Caisse de Dépôts et Consignations, le Port Autonome de Dakar, la Sénart Assurance et 5% octroyés gracieusement au

conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. 1er cas : il n’y a pas de conjoint survivant Si le défunt laisse des enfants, la succession revient par parts égales à ses enfants, y compris les enfants adoptés sous réserve de satisfaire certaines conditions pour les enfants adoptés, selon la procédure d’adoption simple, sauf décision prise par lui dans son testament. La part successorale des enfants d’un

certaines limites: - pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents ou en cas de divorce ou de séparation, - frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans, - CSG afférente à certains revenus du patrimoine, cotisations sociales se rapportant à une activité professionnelle, les cotisations d’épargne retraite dans certaines limites, - Charges foncières des immeubles historiques, - En outre, le législateur, pour favoriser les investissements dans certains secteurs