Démembrement Parts Sociales

de propriété intellectuelle). Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital est notion comptable qui s’exprime en chiffre. Deux conséquences en résultent : En premier lieu il faut procéder à l’évaluation des apports en

société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale................................................... 13 Livre 3 - Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux ........................ 17 Livre 4 - Les liens de droit entre les sociétés ............................................................... 18 Livre 5 - Transformation de la société commerciale.................................................... 19

le 17/04/1997 CHAPITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés " les Etats parties ") est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d'intérêt

Université Abdelmalek Essaâdi Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Tanger MASTER DROIT ECONOMIQUE ET DU COMMERCE INTERNATIONAL Année Universitaire 2013-2014 RAPPORT L’AMENAGEMENT CONTRACTUEL DE LA SOCIETE ANONYME Groupe : IRAQI Ahmed ABOUDRAR Rachid ELHADDAD Ouassima OTHMANE Said BENAISSA Mounir 1 L’aménagement contractuel de la société anonyme - Master DECI SOMMAIRE  INTRODUCTION I. II. III. La constitution de la société anonyme

ex: il faut des suretés pour prendre un crédit et pouvoir acheter une maison), ceci est donc profitable pour l'activité économique et commerciale. Commerciale: SARL: pas de capital social minimum: il peut être dérisoire: 50€, il représente le droit de gage des créanciers sociaux. Difficulté: pas de définition sociale de sureté. Le terme de sureté est présent dans d'autres domaines du droit, droit constitutionnel, droit pénal, mais on le trouve aussi en droit civil. Le terme de sureté apparaît à

A LA RETENUE………………………………………….. QUATRIEME PARTIE : Les charges de personnel…………………………………… Chapitre 1 : LE SALAIRE……………………………………………………………………………………. CHAPITRE 2 : LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES……………………………………………… CHAPITRE 3 : LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES…………………………………………. cinquieme partie : Patentes & Licences……………………………………………… Chapitre 1 : La contribution des PATENTES………………………………………………………… CHAPITRE 2 : La contribution des licences…………………………………………………………

dépossession, la réserve de propriété et le crédit bail. Les gages sans dépossession sont : 0. 0. 0. 0. 0. le nantissement du matériel professionnel (Art.116 à 126 ) ; le nantissement des stocks (Art.127 et 134) ; le nantissement des actions et parts sociales (Art.135 à 143) ; le nantissement du fonds de commerce pour lequel il est renvoyé à une Loi spéciale (Art.144) ; le nantissement des droits de propriété industrielle (Art.145 à 153 ). La constitution de ces gages sans dépossession repose sur

que l’heure de la revanche n’est peut-être pas loin. 3.1 Les conséquences socio-politiques : De nombreuses personnes, issues de toutes les classes sociales et de nombreuses régions différentes, ont combattu ensemble pendant 4 ans et ont partagé l’horreur des tranchées. Cette expérience va modifier les relations entre les classes sociales et va amener le principe d’égalité politique de tous les citoyens. La plupart des pays européens adoptent enfin au terme de ce conflit le suffrage universel

la volonté commune des associés 2- la renonciation d’un ou de plusieurs associés lorsque la durée de la société n’est pas déterminée B- causes de dissolution légale 1- l’expiration de la durée de la société 2- la réalisation de l’objet social 3- la réunion des parts ou des actions entre les mains d’une seule personne 4- la fusion par absorption 5- décès, absence ou interdiction de l’un des associés 6- le règlement ou la liquidation judiciaire d’un associé C- les causes judiciaires de dissolution 1-

principalement la distribution d’appareils électroménagers, de produits alimentaires et de levure de boulangerie secteur dans lequel il est le leader grâce à un produit le Magimix. Nous pouvons aussi citer le cas de la SONATEL, qui à travers ses démembrements enclenche régulièrement sous le sceau de la diversification d’importants investissements afin de proposer à la clientèle de multiples offres dans le but de conforter et d’étendre un peu plus sa position de leader du secteur de la télécommunication