Démocratie Administrative

CHRS - CADA… Les services sociaux et médicaux-sociaux - SESSAD - SSIAO - CMP - CMPP - PMI - CAMSP - Mission locale… Ces différents étblissements et services vont être sous la tutelle administrative ou financière : - soit la tutelle administrative du département - soit la tutelle administrative de l’état - soit la tutelle financière du département - soit la tutelle financière de l’état L’autorité de tutelle à un droit de regard sur le fonctionnement de l’établissement (la tutelle va

s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Et plus précisément, la décentralisation territoriale consiste à reconnaître cette autonomie aux circonscriptions administratives de l’Etat : elles deviendront des collectivités territoriales qui s’administreront elles-mêmes dans le cadre des lois qu’elles seront chargées d’appliquer. Pour pouvoir faire un rapprochement au fédéralisme définissons ce mode d’organisation

LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES L’organisation territoriale française est très complexe : il existe une administration centrale, une administration générale régionale, départementale et communale. La personnalité morale confère à l’autorité qui en est investie un certain nombre d’avantages, comme par exemple : le droit de posséder un patrimoine et d’ester en justice. I. LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET COLLECTIVITE LOCALE 1.1 La Centralisation La centralisation comporte la double

1982, le contrôle qu'exerçait l'État sur les collectivités locales était une tutelle administrative exercée par le Préfet. Depuis la loi du 2 mars 1982 le préfet n'est plus l'unique autorité administrative du département et à un pouvoir de substitution d’action s’étendant au gré de l’élargissement des compétences des autorités décentralisées : Maire et président du conseil général (domaine de police administrative) et autorités communales (pour ce qui concerne l’urbanisme) Les actes des collectivités

1 Pour réussir la décentralisation au Burundi : s’attaquer frontalement aux obstacles systémiques Par Dr Elias SENTAMBA, Chercheur professionnel, Volet « Gouvernance et Développement Institutionnel » Technologie administrative de facture occidentale, la décentralisation a été transposée pour la première fois sur le continent africain en général et sur le Burundi en particulier par les administrations coloniales, malheureusement au moment précis où ces dernières se retiraient des colonies

1ère vague de décentralisation : 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette loi apporte des innovations majeures et posent les principes de la décentralisation :  Suppression de la tutelle administrative a priori exercée par le préfet, remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes.  Transfert de l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général. 

les personnes (pouv. disciplinaire) Sur les actes (a priori, a posteriori) B – Le contrôle de TUTELLE 1 – les divers types de côntrole de tutelle La tutelle de Légalité Le contrôle d’opportunité La tutelle administrative La tutelle financiere La tutelle technique 2 – Les differentes modalités d’exercice de la tutelle Le contrôle sur les personnes Pouvoir de suspension Pouvoir de révocation Le contrôle sur les

certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche conçoit que cette forme d’organisation administrative n’est pas efficace et décide de se rapprocher de ses territoires par la déconcentration. Celui qui incarne cette déconcentration, c’est le préfet. Que l’on retrouve au niveau des circonscriptions administratives de l’Etat.

répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux y compris aux pouvoirs des préfets. Considérée comme la loi fondamentale de la décentralisation, elle consacre essentiellement deux évolutions. Tout d’abord la loi de 1982 à supprimé la tutelle administrative et financière que le préfet exercé. En effet, Auparavant le préfet avait le pouvoir d’annuler les actes des autorités locales qu’elle jugeait illégaux, il exerçait une tutelle a priori sur l’acte, avant qu’il ne devienne exécutoire. Après l’arrêt

couvre les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l'apiculture de l'artisanat et de la pêche et les titulaires de pensions du secteur privé. - ministère de tutelle : la CNSS est soumise sous tutelle administrative du ministère chargé de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité. - Le conseil d'administration : la CNSS est administrée par un conseil d'administration tripartite composé de vingt quatre membres titulaires, dont huit représentants